Traduction de «modifications législatives nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]
National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]

Liste des modifications législatives relatives aux armes à feu
Inventory of Firearms Amendments Issues

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

nécessaire de modification
modification kit

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des modifications législatives nécessaires et attendues de longue date sont en bonne voie et un esprit de coopération entre les institutions judiciaires et le ministère de la justice contribue à résoudre les questions de gestion.
Necessary and long awaited legislative changes have remained on track, and a spirit of cooperation between judicial institutions and the Ministry of Justice is helping managerial issues to be tackled.

À la lumière des délibérations de ce groupe de travail, la Commission ferait un rapport sur les modifications législatives nécessaires ou d’autres propositions pratiques pour améliorer la situation.
In the light of the group's deliberations, the Commission would report on the need for legislative amendments or other practical proposals to improve the situation.

En même temps, les modifications législatives nécessaires ne devraient pas entraver la prise de mesures pratiques et organisationnelles utiles à court terme, indépendamment de la nouvelle loi.
At the same time, the need for legislative changes should not hold back useful practical and organisational steps that can be taken in the short term independently of the new law.

Bien que les autorités hongroises aient indiqué leur volonté de remédier à la plupart de ces problèmes, les modifications législatives nécessaires n'ont toujours pas été adoptées.
Although the Hungarian authorities have indicated their willingness to tackle most of these issues, the necessary legislative amendments have not been adopted to date.

Ces conditions préalables ont entrainé des modifications législatives nécessaires dans de nombreux domaines politiques tels que l'éducation, le marché du travail, la santé ou l'inclusion sociale, pour n'en citer que quelques-uns.
These preconditions led to needed legislative changes in many policy areas - education labour market, health or social inclusion to name but a few.

57. demande instamment aux États membres d'adopter les modifications législatives nécessaires au sujet de la stérilisation et d'accorder, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un dédommagement financier aux victimes de stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms et sur des femmes présentant un handicap mental;
57. Urges the Member States to adopt the necessary legislative changes with regard to sterilisation and to financially compensate the victims of coercive sterilisations performed on Roma women and women with mental disabilities, in line with the case-law of the ECtHR;

227. regrette que l'instrument de "jumelage" ne soit pas accessible aux pays ACP, asiatiques et latino-américains; invite par conséquent la Commission à proposer les modifications législatives nécessaires, avant la fin du mandat de la Commission actuelle, et prie instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une large utilisation de cet instrument, adapté à des besoins particuliers, dans ces pays, ainsi que de modifier le règlement de mise en œuvre du 10 FED en conséquence;
227. Calls on the Commission, therefore, to propose the necessary legislative changes before the end of the mandate of the current Commission, and urges Member States to take the necessary steps to ensure the widespread use of this instrument, adapted to particular needs, in those countries, and to amend the regulation on the implementation of the 10th EDF accordingly;

228. regrette que l'instrument de "jumelage" ne soit pas accessible aux pays ACP, asiatiques et latino-américains; invite par conséquent la Commission à proposer les modifications législatives nécessaires, avant la fin du mandat de la Commission actuelle, et prie instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une large utilisation de cet instrument, adapté à des besoins particuliers, dans ces pays, ainsi que de modifier le règlement de mise en œuvre du 10 FED en conséquence;
228. Calls on the Commission, therefore, to propose the necessary legislative changes before the end of the mandate of the current Commission, and urges Member States to take the necessary steps to ensure the widespread use of this instrument, adapted to particular needs, in those countries, and to amend the regulation on the implementation of the 10th EDF accordingly;

(11 bis) Vu le processus rapide d'internationalisation auquel est soumise l'industrie agroalimentaire communautaire, il convient de prévoir une application flexible des instruments de promotion et d'information, ainsi que les modifications législatives nécessaires à la lumière de l'expérience acquise depuis 1999.
(11a) In view of the rapid process of internationalisation to which the Community agri-foodstuffs industry is subject, it would be appropriate to provide for flexible application of the promotion and information instruments, and to make the legislative amendments needed in the light of the experience acquired since 1999.