Vertaling van "modifications juridiques importantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de modification du contrat [ AMC | lettre de modification juridique ]
contract change notice

modification juridique
legal amendment

modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]
major alteration

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique
transfer of boundaries with legal effect

action tendant à la modification d'une situation juridique
application for the rearrangement of a legal position | writ claiming the rearrangement of a legal position

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la modification importante dans la méthode de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes au cours de la nouvelle période de programmation, l'obligation imposée à l'agriculteur de poursuivre l'activité agricole dans la zone pendant cinq ans ne devrait pas s'appliquer aux nouveaux engagements juridiques contractés en 2014.
In view of the substantial change in the method for the delimitation of areas facing significant natural constraints in the new programming period, the obligation imposed upon the farmer to continue farming in the area for five years should not apply to new legal commitments undertaken in 2014.

Les plans de résolution et les plans de résolution de groupe sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, au moins une fois par an et après toute modification importante de la structure juridique ou organisationnelle ou de l'activité ou de la position financière de l'entité ou, dans le cas des plans de résolution de groupe, du groupe, y compris de toute entité du groupe, qui pourrait avoir une incidence importante sur l'efficacité du plan ou qui, d'une autre manière, nécessite une modification du plan de résolution.
Resolution plans and group resolution plans shall be reviewed, and where appropriate updated, at least annually and after any material changes to the legal or organisational structure or to the business or the financial position of the entity or, in the case of group resolution plans, of the group including any group entity that could have a material effect on the effectiveness of the plan or that otherwise necessitates a revision of the resolution plan.

9. Les plans de résolution sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, au moins une fois par an et après toute modification de la structure juridique ou organisationnelle de l’entité, de son activité ou de sa situation financière, qui pourrait avoir une incidence importante sur le plan ou nécessiter de le modifier.
9. Resolution plans shall be reviewed, and where appropriate updated, at least annually and after any changes to the legal or organisational structure of the institution or to its business or its financial position that could have a material effect on or require a change to the plan.

6. Les plans de résolution sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, au moins une fois par an et après toute modification importante de la structure juridique ou organisationnelle de l’établissement, de son activité ou de sa position financière, qui pourrait compromettre l’efficacité du plan ou qui, d’une autre manière, nécessite une modification du plan de résolution.
6. Resolution plans shall be reviewed, and where appropriate updated, at least annually and after any material changes to the legal or organisational structure of the institution or to its business or its financial position that could have a material effect on the effectiveness of the plan or otherwise necessitates a revision of the resolution plan.

Les plans de résolution sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, au moins une fois par an et après toute modification importante de la structure juridique ou organisationnelle de l'établissement, de son activité ou de sa situation financière, qui pourrait compromettre l'efficacité du plan.
Resolution plans shall be reviewed, and where appropriate updated, at least annually and after any material changes to the legal or organisational structure of the institution or to its business or its financial situation that could have a material effect on the effectiveness of the plan.

Les plans de résolution et les plans de résolution de groupe sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, au moins une fois par an et après toute modification importante de la structure juridique ou organisationnelle de l'entité ou, dans le cas des plans de résolution de groupe, du groupe, y compris de toute entité du groupe , de son activité ou de sa position financière, qui pourrait avoir une incidence importante sur l'efficacité du plan ou qui, d'une autre manière, nécessite une modification du plan de résolution .
Resolution plans and group resolution plans shall be reviewed, and where appropriate updated, at least annually and after any material changes to the legal or organisational structure or to the business or the financial position of the entity or, regarding group resolution plans, of the group including any group entity that could have a material effect on the effectiveness of the plan or otherwise necessitates a revision of the resolution plan.

(13) Par souci de sécurité juridique et de clarté, en ce qui concerne la procédure à suivre dans le cas des modifications de programmes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, afin de déterminer les critères sur la base desquels des modifications proposées des objectifs chiffrés des programmes sont considérées comme importantes, rendant dès lors nécessaire une modification du programme au moyen d'un acte d'exécution, adopté conformément à l'article 91 du présent règlement .
(13) In order to ensure legal certainty and clarity concerning the procedure to be followed in the case of programme amendments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the setting of the criteria on the basis of which proposed changes of the quantified targets of the programmes shall be considered as major, thus triggering the need to modify the programme by means of an implementing act adopted in accordance with Article 91 of this Regulation .

Bien entendu, des modifications juridiques importantes seraient nécessaires pour y parvenir, mais il semble bel et bien que cette mesure serait plus favorable à la situation démographique de l’Europe que ne l’est la législation actuelle.
Of course, significant legal changes would be needed to bring this about, but it does seem that it would be more conducive to righting Europe’s demographic situation than the current legal arrangements.

Nous pensons que si des modifications aussi importantes doivent être apportées à la législation, donc à la tradition juridique suédoise, les changements devraient être mûrement réfléchis et conçus de manière adéquate, et non voir le jour à la hâte comme ce fut le cas de ceux-ci.
We believe that, if such large alterations are to be made to legislation and thus to Swedish legal tradition, the changes should be well thought through and well worked out, and not arrived at in a hurry as these have been.

C'est la nouvelle version des critères de passation. Par rapport à la situation juridique précédente, la Commission entreprend ici une modification très importante sur le plan du contenu et ne se limite pas à intégrer ce qui existait déjà.
I refer to the new criteria for the awarding of contracts, where the Commission is attempting very substantial changes in content in comparison with the former legal position, and what it is consolidating is not only current legislation.