Vertaling van "modifications fiscales puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification des impôts | modification fiscale
tax change | taxation change

Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995
Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End

avant les modifications fiscales
before tax changes

après les modifications fiscales
after tax charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vice-président de la Canada Steamship Lines, lui, affirmait que ses compagnies ne pourraient bénéficier des modifications fiscales, puisqu'elles sont gérées à l'étranger, et le conseiller en éthique disait avoir eu l'assurance que la Canada Steamship Lines n'a pas l'intention de se prévaloir des dispositions de la loi, laissant ainsi entendre qu'elle en aurait le droit et la possibilité.
On the other hand, the Vice-President of Canada Steamship Lines stated that his companies could not take advantage of the tax changes because they are foreign-operated, and the ethics adviser stated that he had been assured that Canada Steamship Lines does not intend to take advantage of the terms of the act, thus implying that it was entitled to do so.

C'est une façon beaucoup plus prudente et logique d'évaluer l'incidence des modifications fiscales sur les consommateurs, puisqu'on s'inspire ainsi de données réelles.
This is a much more prudent approach to modelling the impact of tax changes on consumers since it is built on real data.

Les coûts transitoires de mise en oeuvre seraient relativement faibles puisqu'ils comporteraient principalement des modifications à un système fiscal existant et seraient compensés à plus long terme par les économies réalisées en éliminant des coûts d'administration et de conformité relatifs à la TI.
Transitional implementation costs would be relatively light since they principally involve modifications to an existing tax scheme and would be off-set in the longer term by the savings made by eliminating administration and compliance costs related to RT.

Le sénateur Segal : J'aimerais connaître l'opinion de madame le sénateur sur la question plus vaste des répercussions que ces modifications fiscales auront tendance à avoir pour les Canadiens à faible revenu en général, puisque c'est là où elle nous entraîne avec ses commentaires réfléchis.
Senator Segal: I ask the honourable senator's perspective on the larger question of how these tax changes tend to affect low-income Canadians overall, because that is where she is taking us with her thoughtful comments.

La situation est encore pire lorsqu'on tient compte des modifications fiscales puisque les systèmes fiscaux des provinces, et je m'adresse à la députée du Nouveau-Brunswick, sont liés étroitement au système fiscal du fédéral.
It is even worse than that when we factor in the tax changes. The tax systems in all of our provinces, and I am talking to the member from New Brunswick, are tied to the federal tax system.

Ils contenaient des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu n'ayant en fait aucune incidence importante sur la politique fiscale, puisqu'elles ne servaient qu'à corriger des anomalies et des choses de ce genre.
They contain changes to the Income Tax Act that have basically no real policy implications, but that just correct anomalies and things of that nature.