Vertaling van "modifications fiscales proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification des impôts | modification fiscale
tax change | taxation change

Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995
Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End

avant les modifications fiscales
before tax changes

après les modifications fiscales
after tax charges

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incertitude peut avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables : une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d'observer la loi de l'impôt; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; l'incapacité pour les sociétés cotées en bourse d'établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas « pratiquement en vigueur » (ou « quasi adoptées »); un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du régime fiscal; une volonté accrue de recourir à une « planification fiscale agressive ».
For taxpayers, the negative effects of uncertainty may include higher costs of obtaining professional advice to comply with tax law; less efficiency in doing business transactions; inability of publicly traded corporations to use proposed tax changes in their financial reporting, because they have not been " substantively enacted" ; greater cynicism about the fairness of the tax system; and increased willingness to use aggressive tax plans.

Elle a dit que l'incertitude entraîne une hausse des coûts des contribuables, qui doivent obtenir les conseils de professionnels pour être sûrs d'observer la loi de l'impôt; que les sociétés cotées en bourse étaient incapables d'établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées; et qu'elle amenait un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du régime fiscal et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.
She said that taxpayers face higher costs in obtaining professional advice for tax compliance; corporations are unable to use proposed changes in their financial reporting; greater cynicism develops and a greater willingness to use aggressive tax plans arises.

De toute évidence, les répercussions seront très sérieuses. La vérificatrice générale a établi que l'incertitude attribuable au retard lié aux modifications pouvait avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables: une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt; une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales; l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas pratiquement en vigueur; et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.
With regard to one of the many negative effects on taxpayers from the uncertainty caused by the backlog of these outstanding income tax amendments, the Auditor General noted the following: higher costs of obtaining professional advice to comply with tax law; less efficiency in doing business transactions; inability of publicly traded corporations to use proposed tax changes in their financial reporting because they have not been substantially enacted; and increased willingness to engage in aggressive tax planning.

Prises ensemble, les modifications proposées dans les deux rapports devraient permettre aux différents pays de répondre aux problèmes auxquels ils sont confrontés en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices dans le cadre des conventions fiscales.
Taken together, the changes proposed in the two reports are intended to enable countries to address their tax treaty related BEPS concerns.

La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.
The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.

Les modifications proposées à la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal réglementent l'échange d'informations visé par la loi FATCA et les travaux de l'OCDE.
Many of the proposed amendments to Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation regulate the same information exchange with which FATCA and the work at the OECD are concerned.

Avec la modification proposée, l’État membre de la société mère ou de son établissement stable refusent l’exonération fiscale pour les distributions de bénéfices qui sont déductibles par la filiale de la société mère.
Under the proposed amendment, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment deny the benefits of the tax exemption to distributions of profits that are deductible by the subsidiary of the parent company.

Avec la modification proposée, les considérants expliquent que, pour éviter que les groupes de sociétés mères et filiales transfrontières bénéficient d’avantages indus par rapport aux groupes nationaux, l’exonération fiscale devrait être refusée pour les distributions de bénéfices déductibles dans l’État membre de la source.
Under the proposed amendment, the recitals explain that, in order to prevent that cross-border groups of parent companies and subsidiaries benefit from unintended advantages compared with national groups, the benefits of the tax exemption should be denied to distributions of profits that are deductible in the source Member State.

Ce projet de loi donne effet aux modifications fiscales proposées.
My colleagues and I are in favour of this aspect of this bill.

Est-ce encore là l'objectif principal de la politique fiscale du gouvernement, celui que les Canadiens devraient avoir en tête lorsqu'ils analyseront les modifications fiscales proposées dans le budget de la semaine prochaine?
Is this still the primary objective of the government's tax policy, the objective that Canadians should have in mind when they analyse the tax changes in the budget next week?