Traduction de «modifications envisagées deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'opposition de la Commission, les modifications envisagées deviennent applicables le premier jour du deuxième mois suivant ladite communication.
If the Commission has no objections to the planned amendments, they shall apply from the first day of the second month following that in which they were notified.

En l’absence d’opposition de la Commission, les modifications envisagées deviennent applicables le 1er janvier de l’année suivant celle de leur notification.
If the Commission raises no objections to the proposed amendments, the amendments envisaged shall apply from 1 January of the year following that in which they were notified.

En l'absence d'opposition de la Commission, les modifications envisagées deviennent applicables le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel elles ont été communiquées.
If the Commission has no objections to the planned amendments, they shall apply from the first day of the second month following that in which they were notified.

En outre, il a été décidé d'apporter certaines modifications à l'annexe technique de la proposition de règlement. Enfin, une procédure de comité a été jugée nécessaire pour permettre l'introduction dans la nouvelle annexe III, avant qu'elle devienne applicable, des modifications du JAR‑OPS 1 actuellement effectuées ou envisagées par les JAA.
Finally, a committee procedure was considered necessary to enable the introduction into the new annex III, before it becoming applicable; of amendments to JAR-OPS 1 presently made or envisaged by the JAA.