Traduction de «modifications du barème des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifications du barème des prestations
changes to the benefit schedule [ benefit schedule changes ]

barème des prestations [ barème de prestations | échelle de prestations | table des prestations ]
schedule of benefits [ benefits schedule | benefit schedule ]

barème des prestations
schedule of benefits

modification du barême des cotisation
change in fees

modification de taux de change applicables au paiement des prestations
change in exchange rates applicable to the payment of benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les effets distributifs des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations ces dernières années ont varié sensiblement d’un pays à l’autre[17]. En fonction de leur conception, les modifications apportées à ces systèmes ont eu des répercussions différentes sur les ménages à revenu élevé et sur les ménages à faible revenu.
The distributional impacts of changes in tax and benefit systems over latest years varied substantially across countries[17] Depending on their design, changes in tax and benefit systems impacted differently on high and low-income households.

Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement
Submission of the change of investment services and activities particulars notification

Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2017)05825 — 2017/2817(DEA))
Commission delegated regulation amending Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2195 supplementing Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council on the European Social Fund, regarding the definition of standard scales of unit costs and lump sums for reimbursement of expenditure by the Commission to Member States (C(2017)05825 — 2017/2817(DEA))

Nous avons vu certaines entreprises où les jeunes travailleurs versent des contributions supérieures à ce qu'ils peuvent espérer en retirer et où des fonds sont indûment transférés des hommes au profit des femmes ou vice versa, selon la façon dont les barèmes de prestations sont établis.
We have seen, in corporations, that younger workers pay in more than they get out, that there can be skews in terms of wealth transfers from men to women or women to men, depending on how the benefits are set up.

Ainsi, chaque fois qu'une convention collective est renégociée, le barème des prestations peut être remis en question. Il en va de même dans le secteur public.
Every time there is a union-management negotiation, the benefit structure can be revisited.This also happens in the public sector.

Dans les deux cas, elle n'a pu toutefois obtenir gain de cause en raison du déclenchement d'élections avant que les modifications au barème ne soient approuvées ou que les vingt jours de séance requis suivant le dépôt de la proposition se soient écoulés.
In both cases, the Division was unsuccessful because federal elections were called before the amendments were approved or before the required 20 sitting days elapsed.

1. Si le mode d'établissement ou les règles de calcul des prestations sont modifiés en vertu de la législation d'un État membre ou si la situation personnelle de l'intéressé subit une modification pertinente qui, en vertu de ladite législation, conduirait à l'adaptation du montant de la prestation, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 52.
1. If the method for determining benefits or the rules for calculating benefits are altered under the legislation of a Member State, or if the personal situation of the person concerned undergoes a relevant change which, under that legislation, would lead to an adjustment of the amount of the benefit, a recalculation shall be carried out in accordance with Article 52.

Proposition de directive du Conseil, du 23 décembre 2003, portant modification de la directive 77/388/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services [COM(2003) 822 final - Journal officiel C 96 du 21.04.2004]. Dans le cadre des prestations de services fournies entre assujettis à la TVA (« Business to Business » c'est-à-dire entre entreprises), la Commission propose désormais d'appliquer la TVA dans le pays où le preneur est établi (c'est-à-dire le lieu de consommation) et non plus dans l'État du prestataire.
For supplies of services between VAT taxable persons ("business to business"), the Commission proposes applying VAT in the country where the purchaser is established (i.e. the place of consumption) rather than in the supplying country.

Chaque province ou territoire a ses propres programmes, ses critères d'admissibilité et ses barèmes de prestations.
Each province and territory has its own programs, with its own eligibility requirements and benefits levels.

Au sujet des Modifications au barème des droits : Droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of Amendments to the Fee Schedule: Fees to be paid for marine navigation services provided by the Canadian Coast Guard, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Fisheries and Oceans Canada with respect to certain comments made by the committee.