Il avait énoncé à cet égard cinq conditions minimales, à savoir la reconnaissance explicite du Québec comme société distincte, la garantie de pouvoirs accrus en matière d'immigration, la limitation du pouvoir fédéral de dépenser, la reconnaissance au Québec d'un droit de veto sur les modifications constitutionnelles le touchant, et cinquièmement, la participation du Québec à la nomination des juges en provenance du Québec siégeant à la Cour suprême du Canada.
To this end, it set out five minimum conditions: explicit recognition of Quebec as a distinct society, a guarantee of increased powers over immigration, limits on the federal spending power, a veto for Quebec on constitutional amendments affecting it, and, fifth, Quebec involvement in appointing Quebec judges to the Supreme Court of Canada.
