Traduction de «modifications constitutionnelles démocratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]
amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act)

Modification constitutionnelle de 1987
Constitution Amendment, 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi sur la modification constitutionnelle démocratique
An Act respecting democratic constitutional change

Le projet de loi C-470, Loi sur la modification constitutionnelle démocratique, dont mon collègue de Toronto—Danforth est le parrain, donne suite à cet avis de la Cour suprême et à l'obligation pour le gouvernement fédéral de négocier si une majorité de Québécois répondent à une question claire dans le cadre d'un référendum.
Bill C-470, An Act respecting democratic constitutional change, sponsored by my colleague from Toronto—Danforth, responds to the Supreme Court opinion and the federal government’s obligation to negotiate if a majority of Quebeckers answer a clear question in a referendum.

Monsieur le Président, c'est un honneur de participer à ce débat et de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-470, Loi sur la modification constitutionnelle démocratique. Ce projet de loi fait partie de la vision d'avenir du NPD, qui consiste à permettre aux provinces canadiennes et au gouvernement fédéral, aux côtés des gouvernements territoriaux et autochtones, de travailler ensemble pour construire un pays encore plus fort qu'il ne l'est aujourd'hui.
Mr. Speaker, it is indeed my honour to rise to speak in this debate and say a few words on Bill C-470, An Act respecting democratic constitutional change, which is part of the NDP's forward-looking vision for Canadian provinces and the federal government, alongside territorial and aboriginal governments, to work together toward building an even stronger country than we have now.

Par ailleurs, le NPD est d'avis qu'il faut mettre en place des règles justes et précises concernant les modifications constitutionnelles démocratiques. Nous avons donc voulu remplacer la problématique Loi de clarification par un cadre plus conforme au jugement rendu par la Cour suprême du Canada à l'égard d'une éventuelle séparation du Québec, et par une vision du Canada axée sur l'union plutôt que sur la division.
At the same time, the NDP supports the idea that fair and clear rules for democratic constitutional change deserve to be in place, and so we focused on replacing the problematic Clarity Act with a framework that is more faithful to the Supreme Court of Canada's judgment in the Quebec secession reference, a vision oriented to unifying and not dividing Canada.

56. est préoccupé par la proposition de modification de la Constitution visant à permettre au Président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la Constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégal;
56. Is concerned by the proposed constitutional change aimed at allowing the incumbent President to run for a third term; calls on the Government of Rwanda to uphold the African Charter on Democracy, Elections and Governance, Article 5 of which lays down that states parties shall take all appropriate measures to ensure constitutional rule, particularly constitutional transfer of power, and Article 23 of which states that any amendment of the constitution which infringes on the principles of democratic change of government is illegal;

54. est préoccupé par la proposition de modification de la constitution visant à permettre au président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégal;
54. Is concerned by the proposed constitutional change aimed at allowing the incumbent President to run for a third term; calls on the Government of Rwanda to uphold the African Charter on Democracy, Elections and Governance, Article 5 of which requires states parties to take all appropriate measures to ensure constitutional rule, particularly the constitutional transfer of power, and Article 23 of which states that any amendment of the constitution is an infringement of the principle of democratic change of government;

64. est préoccupé par la proposition de modification de la Constitution visant à permettre au président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la Constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégale;
64. Is concerned by the proposed constitutional change aimed at allowing the incumbent President to run for a third term; calls on the Government of Rwanda to uphold the African Charter on Democracy, Elections and Governance, Article 5 of which lays down that states parties shall take all appropriate measures to ensure constitutional rule, particularly constitutional transfer of power, and Article 23 of which states that any amendment of the constitution which infringes on the principles of democratic change of government is illegal;

38. est préoccupé par la révision de la Constitution, rendue possible par le référendum organisé le 18 décembre 2015, qui permettrait au Président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la Constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégal;
38. Is concerned at the constitutional change, made possible by the referendum held on 18 December 2015, allowing the incumbent president to run for a third term; calls on the Government of Rwanda to uphold the African Charter on Democracy, Elections and Governance, Article 5 of which lays down that states parties shall take all appropriate measures to ensure constitutional rule, particularly constitutional transfer of power, and Article 23 of which states that any amendment of the constitution which infringes on the principles of democratic change of government is illegal;

2. invite le gouvernement et le parlement birmans à procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour garantir le caractère véritablement démocratique du parlement, qui doit incarner la volonté de l'ensemble de la population;
2. Calls on the government and the parliament of Myanmar to make the necessary constitutional changes to guarantee a genuinely democratic parliament which represents the will of all of the people of Myanmar;