Traduction de «modifications apportés ultérieurement à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

membre apportant la modification
modifying Member

Loi de 1995 sur les relations de travail [ Loi visant à rétablir l'équilibre et la stabilité dans les relations de travail et à promouvoir la prospérité économique et apportant des modifications corrélatives à des lois en ce qui concerne les relations de travail ]
Labour Relations Act, 1995 [ An Act to restore balance and stability to labour relations and to promote economic prosperity and to make consequential changes to statutes concerning labour relations ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres informent la Commission des dispositions ainsi prises au plus tard le . , et l'informent sans retard de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall notify those provisions to the Commission by . at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Dans la petite liasse, à la page 13, vous trouverez une demande dont le comité a été saisi, selon laquelle, avec le consentement unanime, nous pourrions rouvrir l'article 85 et y intégrer «dans les 90 jours suivant l'expiration», ce qui reflète un autre amendement que nous avons apporté ultérieurement au projet de loi, au début de l'année ou à la fin de l'année dernière.
In the small package on page 12 there was a request before the committee—or we started to get it on the record before the committee—that with unanimous consent we reopen clause 85 and include the “within 90 days”, which is reflective of another amendment we made later in the bill, earlier this year or late last year.

Les États membres ne devraient donc pas percevoir de redevances pour les activités relevant du présent règlement, y compris des redevances relatives aux modifications apportées ultérieurement aux autorisations de mise sur le marché.
Member States should therefore not levy fees for the activities which are covered by this Regulation, including fees for follow-on variations to marketing authorisations.

Les États membres informent la Commission, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, des dispositions qu'ils ont prises et, sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall notify these provisions to the Commission by two years after the entry into force of this Directive and shall notify it without delay of any subsequent amendment effecting them.

Il y a: La modification apporté à la Loi sur la police nationale, la Loi sur la carrière policière, la modification à la Loi sur la juridiction des contentieux administratifs, la modification à la Loi sur le procureur public, la modification à la Loi sur le service de carrière du Bureau du procureur public, la modification à la Loi sur le conseil juridique et la modification à la Loi sur la carrière juridique.
They are: The Amendment to the National Police Act, Police Career Act, Amendment to the Administrative Litigation Jurisdiction Act, Amendment to the Public Prosecutor Act, Amendment to the Public Prosecutor Office's Career Service Act, Amendment to the Judicial Council Act, and the Amendment to the Judicial Career Act.

Les modifications apportées ultérieurement aux documents soumis au Parlement européen et au Conseil sont clairement signalées mais, en aucun cas, elles ne portent atteinte à la transparence interinstitutionnelle.
Subsequent modifications to documents submitted to the European Parliament and the Council shall be clearly identified, but under no circumstances shall those modifications reduce interinstitutional transparency.

Les États membres informent la Commission, au plus tard le . , des dispositions qu'ils ont prises et, sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall notify those measures to the Commission by . at the latest and shall inform it without delay of any subsequent amendment to them.

Après les ajustements apportés ultérieurement à la législation de 1992, l'aide aux producteurs prend actuellement la forme d'un système de primes, lié à la quantité produite, modulé sur la base de critères de qualité et compte tenu de quotas de production individuels pour chaque catégorie de variété de tabac.
Following later refinements of the 1992 legislation, support to producers is currently provided through a premium system, linked to quantity of production, modulated on the basis of quality criteria and subject to individual production quotas for each group of tobacco varieties.

Par conséquent, si les modifications essentielles présentées par le projet de loi C-60 n'avaient pas été faites de façon proactive, des modifications législatives ultérieures aurait été nécessaires dans tous les cas.
So, if the essential amendments introduced by Bill C.-60 had not been made proactively, subsequent legislative changes would have been required in any event.

Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le projet de loi C-2 contient un engagement reposant sur l'entente entre les provinces et voulant que tous les changements apportés ultérieurement au régime de pensions soient entièrement capitalisés.
I'm not sure whether you're aware of that, but in Bill C-2, there is a commitment based on the agreement between the provinces that any future changes to the pension plan would, in fact, have to be fully funded.