Traduction de «modification était équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. relève avec inquiétude qu'un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009; souligne qu'en raison d'une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %, alors que l'augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %; souligne que, pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 440 000 EUR, dont 68 000 EUR payés en 2012; s'inquiète de ce que cette augmentation significative soit susceptible de compromettre la transparence et l'équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence;
3. Notes with concern that a framework contract for security services was signed in 2008 and amended in 2009; notes that the amended formula to calculate prices progressively increased them by 22 %, whereas the original framework contract had provided for a maximum increase of 4 %; notes that the total price increase above the 4 % ceiling amounted to some EUR 440 000 for the 2008 to 2012 period, of which some EUR 68 000 were paid in 2012; expresses concern that such a significant increase may undermine the transparency and fairness of the initial procurement procedure and distort competition;

Cette modification était destinée à rétablir la parité entre les membres actifs, mais elle a eu pour conséquence inattendue de soulever des doutes quant à l’équité de réduire les prestations d’AIP du RARM versées aux anciens combattants, ce qui a donné lieu, en octobre 2003, à une enquête par l’Ombudsman de la MDN et des FC.
While this amendment was intended to restore parity among serving members, the unexpected consequence was that the fairness of reducing a veteran’s SISIP LTD benefits became an issue and resulted in an investigation by the DND and CF Ombudsman in October 2003.

Les opinions des témoins sont regroupées sous trois critères : le processus d'élaboration de la modification était-il équitable?
The views of the witnesses are framed under the three criteria: Was the process of generating the proposed amendment fair?

[.] C'est encourageant de constater que le comité sénatorial a conclu que le processus auquel le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a eu recours pour produire cette modification était équitable.
.it is particularly gratifying that the Senate Committee concluded that the process the Government of Newfoundland and Labrador used to generate the amendment was fair.

Il faut d'abord se demander si le processus suivi pour proposer cette modification était équitable.
The first question that must be asked is whether the process of generating the proposed amendment was fair.

Le ministre déclarait en bref que la position du gouvernement en ce qui concernait ces modifications était qu'elles n'étaient pas nécessaires ou qu'elles représentaient un prolongement déraisonnable des principes contenus dans la Loi sur les langues officielles, alors que nous savons très bien que la participation équitable est un élément essentiel d'une loi linguistique.
The minister briefly stated the government's position on the amendments: explaining they were either not required or would unreasonably prolong the principles contained in the Official Languages Act. Yet, we know full well that equitable participation is an essential component of any language legislation.