Vertaling van "modification à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

modification à l'allumage
timing modification

version dans laquelle les modifications sont signalées par des indications graphiques
marked version

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

modification de la combustion | modification des procédés de combustion | modification des techniques de combustion
combustion modification | CM [Abbr.]

modification météorologique | modifications météorologiques
weather modification

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé
readout orbit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 (1) Un ministre de la Couronne ne peut déposer une motion de résolution autorisant une modification de la Constitution du Canada — sauf une modification à laquelle l’assemblée législative d’une province peut opposer son veto en application des articles 41 ou 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou à l’égard de laquelle elle peut exprimer son désaccord en application du paragraphe 38(3) de cette loi — que si la majorité des provinces y a préalablement consenti; cette majorité doit comprendre :
1 (1) No Minister of the Crown shall propose a motion for a resolution to authorize an amendment to the Constitution of Canada, other than an amendment in respect of which the legislative assembly of a province may exercise a veto under section 41 or 43 of the Constitution Act, 1982 or may express its dissent under subsection 38(3) of that Act, unless the amendment has first been consented to by a majority of the provinces that includes

Une seule proposition de modification pour tous les autres types de modification peut être soumise, par année civile et par programme, à l’exception de l’année 2023, au cours de laquelle plusieurs propositions de modification pourront être présentées pour les modifications portant exclusivement sur l’adaptation du plan de financement, y compris les modifications qui en résultent pour le plan des indicateurs.
A single amendment proposal for all other types of amendments combined may be submitted per calendar year and per programme, with the exception of the year 2023 in which year more than a single amendment proposal may be submitted for amendments concerning exclusively the adaptation of the financing plan, including any resulting changes to the indicator plan.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

Toute demande de modification pour laquelle une décision n’est pas prise dans ledit délai est considérée comme rejetée.
Where no decision is taken on a request for change within that period, the request shall be deemed to have been rejected.

Toute demande de modification pour laquelle une décision n’est pas prise dans ce délai est considérée comme acceptée.
If a decision is not taken within that time-limit, the request shall be deemed to have been accepted.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

De plus, au cours des dernières phases des négociations, le Conseil a approuvé une modification selon laquelle les États membres peuvent refuser le bénéfice des conditions d'accueil dans les cas où le demandeur d'asile n'a pas démontré que la demande d'asile a été présentée aussi rapidement que cela était raisonnablement possible après son arrivée dans les États membres.
In addition, the Council has, during the last phases of the negotiations, approved an amendment according to which Member States may refuse reception conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim has been made as soon as reasonably practicable after arrival in the Member States.

Cette modification, sur laquelle les pays développés et en développement s'accordent, offre une solution durable assurant la sécurité juridique pour les opérateurs économiques.
This gathers the consensus of developing and developed countries alike, provides a sustainable solution ensuring legal certainty for economic operators.

Par conséquent, je rejette la troisième argumentation des auteurs de la modification, selon laquelle le Parlement du Canada et le Sénat n'ont qu'à approuver sans discussion lorsqu'il s'agit de protéger les droits constitutionnels des minorités à Terre-Neuve (1535) Le sénateur Kirby poursuit, et je crois que son argumentation est suffisamment convaincante pour que les députés sachent qu'ils doivent étudier cette modification de très près.
Therefore, I reject the proponents third argument, that the Parliament of Canada, and we as Senators, have only a rubber-stamp role to play with respect to the rights of minorities in Newfoundland (1535) Senator Kirby goes on.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de n'apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés aucune modification qui tendrait à indiquer que la société approuve les relations entre personnes de même sexe et de veiller à n'apporter aucune modification dans laquelle figurerait l'expression non définie «orientation sexuelle».
The petitioners call on Parliament not to amend the Canadian Human Rights Act or the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships and to ensure that no amendments are passed using the undefined phrase sexual orientation.