Vertaling van "modification à la demande de soumissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification à la demande de soumissions
solicitation amendment

appel d'offres [ AO | avis d'appel d'offres | invitation à soumissionner | demande de soumissions ]
call for tenders [ invitation to tender | invitation for tenders | invitation for bids | invitation to bid | call for bids | request for bids | solicitation of bids | call for offers ]

réponse à la demande de soumissions
bid response

retrait,limitation et modification de la demande
withdrawal,restriction and amendment of the application

modification de la demande
amendment of the application

retrait, limitation et modification de la demande
withdrawal, restriction and amendment of the application

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

gérer un processus informatisé de demande de modifications
manage ICT change request process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) S’il n’a reçu aucune soumission avant la date d’expiration visée dans la demande de soumissions, le ministre peut, dans les 90 jours suivant cette date, conclure un contrat d’exploration avec toute personne et selon les modalités qu’il peut déterminer.
(6) Where no proposal is submitted before the closing date specified in a notice calling for the submission of proposals, the Minister may, within 90 days after that closing date, enter into an exploration agreement with any person on such terms and conditions as the Minister may determine.

Il est extrêmement difficile en pratique pour un producteur, par exemple, un fournisseur canadien éventuel, de répondre à une demande de soumission de façon conditionnelle, en faisant savoir que son offre dépend de l'obtention d'une licence obligatoire pour laquelle un processus assez long peut être nécessaire, processus qui peut comporter la modification d'une liste établie par le gouvernement en vue d'y ajouter le médicament en question, des négociations avec un détenteur de brevet concernant une licence volontaire et l'attente de la décision ultime du commissaire aux brevets concernant la pertinence de délivrer une licence.
It is extremely difficult in practice for a producer, for example, a prospective Canadian supplier, to respond to a bid request conditionally, indicating that supply is predicated upon obtaining a compulsory licence and that obtaining a compulsory licence may be a lengthy process involving modifying a government list to add the medicine to that list, opening negotiations with a patent holder or holders for a voluntary licence, and awaiting an ultimate determination by the Commissioner of Patents as to whether a licence should be issued.

La simple prudence veut que l'on demande des soumissions plus tôt, ne croyez-vous pas, étant entendu que s'il n'y a pas d'approbation politique et que si le texte n'est pas adopté par le Parlement, les soumissions deviennent caduques.
It is only prudent to ask for bids earlier, is it not, with the understanding that if there is no political approval and it is not passed by Parliament, then the bids fall.

Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la date limite pour l’introduction d’une modification de la demande unique ou de la demande de paiement visée au présent paragraphe, premier alinéa, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement sont considérées comme irrecevables au-delà de cette date.
However, where that date is earlier than, or the same as the final date for the submission of an amendment to the single application or payment claim as referred in the first subparagraph of this paragraph, amendments to the single application or payment claim shall be considered inadmissible after that date.

2. Les obligations des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, telles qu’elles sont énoncées à l’article 107 ter de la directive 2001/83/CE, et les procédures prévues par les articles 107 ter et 107 quater de ladite directive s’appliquent à la soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, à la fixation de dates de référence pour l’Union et aux modifications de la fréquence de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité pour les médicaments à usage humain qui ont été autorisés conformément au présent règlement.
2. The obligations of marketing authorisation holders laid down in Article 107b of Directive 2001/83/EC and the procedures under Article 107b and Article 107c of that Directive shall apply to the submission of periodic safety update reports, the establishment of Union reference dates and changes to the frequency of submission of periodic safety update reports for medicinal products for human use authorised in accordance with this Regulation.

Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé la demande d'aide, celui-ci ne peut être habilité à maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente dont il relève de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande d'aide dans l'État membre concerné.
Where the parties to a contract amend or terminate the contract after applicants have lodged an aid application, applicants may maintain such aid applications only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, they inform their competent authorities of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.

Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé une demande d'aide, celui-ci ne peut maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande de paiement dans l'État membre concerné.
Where the parties to a contract amend or terminate the contract after the applicant has lodged an aid application, the applicant may maintain such aid application only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, he informs the competent authority of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.

Ces diagrammes expliquent le processus, soit au tout début par la formulation des exigences, lorsque le gouvernement décide de lancer un nouveau programme pour acquérir ces biens ou services, puis la stratégie d'approvisionnement, les demandes de soumissions, l'évaluation, la négociation, l'approbation du contrat, l'attribution du contrat, la gestion du contrat, la demande de paiement.
It shows the process right from the very beginning of the requirement definition, when the government decides to launch a new program, to acquire those goods or services; and then the procurement strategy, the solicitation, the evaluation, negotiation, contract approval, contract award, contract administration, contract payment requisition. It's a very quick diagram showing us how the normal process works.

Les critères reposent sur la base de la soumission par concurrence et du contrat de demande de soumission et sont en conformité avec les lignes directrices du Conseil du Trésor.
The criteria are on a competitive bid basis, on a contract for request for tender, and in accordance with Treasury Board guidelines.

Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé une demande de paiement, celui-ci ne peut être habilité à maintenir sa demande de paiement que s'il informe son autorité compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande de paiement dans l'État membre concerné.
Where the parties to the contract amend or terminate the latter after the applicant has lodged a payment application, the applicant may maintain such payment application only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, he informs the relevant competent authority of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.