Cette modification serait aussi cohérente sur le plan juridique car, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment, la disposition est tirée de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 qui porte uniquement sur l'accès du public aux documents.
Such a change would also be legally consistent since, as explained above, the provision is taken from Article 9(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 which only deals with public access to documents.