C'est le cas des modifications corrélatives au projet de loi C-10, qui est un gros projet de loi comprenant un grand nombre de modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que des modifications mettant en place un régime à l'égard des entités de placement étrangères et des fiducies non résidentes, que nous appelons au ministère des EPE et des FNR.
That would be the situation for the coordinating amendments to Bill C-10, which is a large bill, including a large number of technical amendments to the Income Tax Act, as well as amendments introducing a regime dealing with foreign investment entities and non-resident trusts, which we, in the department, refer to as FIEs and NRTs.