Traduction de «modification substantielle envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

modification substantielle
substantial change

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les établissements de tissus importateurs demandent l'accord écrit de la ou des autorités compétentes avant toute modification substantielle envisagée de leurs activités d'importation, et notamment avant toute modification substantielle telle que visée à l'article 3, paragraphe 3, et ils informent la ou les autorités compétentes de leur décision de cesser totalement ou partiellement leurs activités d'importation.
1. Importing tissue establishments shall seek the prior written approval of the competent authority or authorities for any planned substantial changes to their import activities, and in particular those substantial changes described in Article 3(3), and inform the competent authority or authorities of their decision to cease their import activities in part or in full.

1. Avant de mettre en œuvre toute modification substantielle ayant trait aux exigences visées à l'article 8, paragraphe 3, dans son programme de sélection approuvé conformément à cette disposition, un organisme de sélection ou établissement de sélection notifie les modifications envisagées à l'autorité compétente qui a agréé cet organisme de sélection ou établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3.
1. Prior to the implementation of any significant changes relating to the requirements referred to in Article 8(3) in its breeding programme approved in accordance with that provision, a breed society or breeding operation shall notify those changes to the competent authority which has recognised that breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3).

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, avec les modifications proposées, ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, notamment l'Italie.
In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would not significantly reduce competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it, including Italy.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucune modification substantielle envisagée par l'exploitant ne soit entreprise sans une autorisation délivrée en conformité avec la présente directive.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that no substantial change planned by the operator is made without a permit issued in accordance with this Directive.

7. La Commission tient le Parlement européen dûment informé, en temps voulu, de la programmation et de la mise en œuvre de l'aide de l'Union en vertu de l'article 3, y compris en ce qui concerne l'enveloppe financière envisagée, et elle l'informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide.
7. The Commission shall keep the European Parliament duly informed, in a timely manner, about its planning and the implementation of Union assistance pursuant to Article 3, including the financial amounts envisaged, and shall also inform the European Parliament when making substantial changes or extensions to that assistance.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucune modification substantielle, envisagée par l'exploitant, ne soit entreprise sans une autorisation délivrée en conformité avec la présente directive.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that no substantial change planned by the operator is made without a permit issued in accordance with this Directive.

Ces nouvelles recommandations, dont la publication est envisagée d’ici à la fin de l’année 2008, sont susceptibles de contenir des éléments pouvant entraîner des modifications substantielles des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites.
Those new recommendations, due to be published by the end of 2008, are likely to contain elements that could lead to substantial amendments to the action and limit values.

Compte tenu de la nature de cet outil performant mais complexe, l'utilisation de cette méthode doit être envisagée notamment en cas de modification substantielle, lorsqu'elle contribue manifestement à la clarté, à l'efficacité et à la simplification du droit communautaire.
Taking account of the nature of this powerful but complex instrument, recourse to this method should be envisaged in particular in cases of substantial modification where it clearly contributes to the clarity, efficiency and simplification of Community law.