Vertaling van "modification substantielle apportée à une transaction financière imposable devrait " (Frans → Engels) :

En outre, pour prévenir l'évasion fiscale, chaque modification substantielle apportée à une transaction financière imposable devrait être considérée comme une nouvelle transaction financière imposable du même type que la transaction initiale.
Additionally, in order to prevent tax avoidance, each material modification of a taxable financial transaction should be considered a new taxable financial transaction of the same type as the original transaction.

Des juristes et des théoriciens de la finance d’entreprise ont déclaré que toute modification apportée à l’art. 347 devrait inclure une exception pour les transactions financières telles que les prêts relais et les débentures convertibles.
Corporate finance lawyers and academics have commented that any change to the section should include an exception for financial transactions such as demand loans and convertible debentures.