Traduction de «modification selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a souligné les points suivants: (i) en matière de clôture, les projets sur le terrain doivent respecter les décisions correspondantes; (ii) la date finale d’éligibilité des projets pour la période 2000-2006 demeure le 31 décembre 2010; (iii) la règle selon laquelle une seule modification est autorisée s’applique.
The Commission insisted on bearing in mind that: (i) in dealing with closure, the projects on the ground must be in line with the relevant Decisions; (ii) the final date of eligibility for projects of the 2000-2006 period remains the 31 December 2010; (iii) the one modification rule applies.

6. La notification du Danemark selon laquelle les modifications y sont appliquées en vertu des paragraphes 4 ou 5 crée des obligations mutuelles en droit international entre le Danemark et la Communauté.
6. A Danish notification that the content of the amendments have been implemented in Denmark, according to paragraph 4 or 5, creates mutual obligations under international law between Denmark and the Community.

En ce qui concerne le cadre juridique dans lequel les modifications d'un contrat en cours d'exécution peuvent intervenir, la directive 2014/24/UE apporte de nouvelles nuances intégrant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière, selon laquelle, comme le rappelle le considérant 107 de la directive 2014/24/UE, les marchés peuvent être modifiés, mais «il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial».
Regarding the legal framework for modifications to a contract during execution, Directive 2014/24/EU contains new details which incorporate the case-law of the CJEU in this area. This states, as noted in recital 107 to the Directive, that, while contracts can be modified, ‘[a] new procurement procedure is required in case of material changes to the initial contract’.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

Le producteur-exportateur concerné a également mentionné la pratique déjà employée par les institutions communautaires, selon laquelle une modification apportée à l’annexe est, au besoin, appliquée rétroactivement à compter de la date de la demande.
In this context, the exporting producer concerned referred also to the prior practice of the Community Institutions, according to which an amendment of the Annex was generally applied retroactively to the date of the request whenever appropriate.

2. Tout membre minoritaire qui, lors de l'assemblée générale, s'est opposé à une modification des statuts selon laquelle:
2. Any minority member who opposed an amendment to the statutes at the general meeting whereby:

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.

(10) Il est également nécessaire de prévoir une procédure selon laquelle les membres du Conseil et la Commission sont informés sans délai de toutes les modifications apportées au manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa, au manuel concernant la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés, aux annexes 6 et 9 du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" et aux annexes de l'ICC qui sont constituées, en tout ou en partie, de listes d'informations factuelles qui doivent être fournies par chaque État membre conformément à ses propres règles, et qui ne peuvent donc être adoptées, modifiées ou mises à jour par un acte du Conseil.
(10) It is also necessary to provide for a procedure whereby the members of the Council and the Commission are informed without delay of all amendments to the manual of documents to which a visa may be affixed, to the manual concerning the issuance of Schengen visas in third States where all the Schengen States are not represented, to Annexes 6 and 9 of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications), and to those Annexes to the CCI which consist, in whole or in part, of lists of factual information which must be provided by each Member State in accordance with the rules which it currently applies, and which therefore do not fall to be adopted, amended or updated by an act of the Council.