Traduction de «modification puisqu'elle laissait » (Français → Anglais) :

La Chambre a rejeté cette modification puisqu'elle laissait sous-entendre que les paiements effectués dans le passé étaient illégaux.
The House rejected that amendment on the basis that the implication was that the payments were illegal before that.

Votre rapporteur estime que le Parlement européen devrait communiquer son point de vue sur ce nouveau train de mesures envisagées par la Commission, même si elles sont encore au stade de l'élaboration, puisqu'elles sont susceptibles d'apporter des modifications substantielles dans la conception de la gestion des frontières et peuvent avoir un impact considérable en termes de protection des données.
Your rapporteur considers that the European Parliament should provide its views on this new block of measures envisaged by the Commission, even if they are still in the policy development stage, as they are likely to bring substantial changes in the way border management is conceived and can have a huge impact in terms of data protection.

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.
As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.

De plus, nous sommes en faveur du principe de cette modification puisqu'elle vise à remplir les obligations canadiennes en regard de la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Furthermore, we support the principle behind this amendment since it aims to fulfill Canada's obligations under the Tokyo convention on offences and certain other acts committed on board aircraft.

La première est que, bien que la Convention touche à l'obligation de visa, puisqu'elle stipule en son article 6, paragraphe 6, que "les gens de mer ne sont pas tenus d'être en possession d'un visa pour être autorisés à descendre à terre", elle n'implique aucune modification du texte communautaire correspondant.
The first is that although the Convention touches on the visa requirement, since Article 6(6) thereof stipulates that 'For the purpose of shore leave seafarers shall not be required to hold a visa' it does not entail any amendment of the corresponding Community instrument.

Par conséquent, il est manifeste, après tout ce que je viens d’évoquer, que je ne puis que proposer ce que j’ai également proposé à la commission, à savoir que la plénière adopte la présente position commune sans modification, puisqu’elle instaure un équilibre correct entre marché intérieur, régulation, sécurité et considérations techniques et commerciales.
Consequently, it is clear from all this that there is nothing left for me to do but to propose, as the Committee has done, that Plenary adopt this common position without amendment, since it strikes a reasonable balance between internal market, regulatory, safety, technical and commercial considerations.

La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et le rapporteur proposent à la plénière d'adopter la présente position commune sans modification, puisqu'elle instaure un équilibre correct entre marché intérieur, régulation et considérations techniques et commerciales concernant la sécurité.
The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and the rapporteur propose the plenary to adopt this common position without modifications since it strikes a reasonable balance between internal market, regulation, safety technical and commercial considerations.

Je voudrais vous citer Donald Downing, président de l'Association charbonnière canadienne, qui a déclaré: «Il est impossible d'adopter cette modification puisqu'elle effectue une discrimination entre des produits de base et vise à faire de l'un d'eux un cas à part.
I would like to quote Donald Downing, president of the Coal Association of Canada: ``This amendment cannot be allowed to stand.

Tout ce que le ministre des Finances a dit, c'est qu'une analyse a été faite et qu'elle montre que les femmes sont celles qui bénéficieront le plus de ces modifications puisqu'elles vivent plus longtemps.
All we heard from the Minister of Finance was that an analysis was done which showed that women will benefit most from these changes because they live longer.

Le ministre responsable de la défense nationale et des forces armées canadiennes appuie ces modifications puisqu'elles permettent d'assurer que le système de justice militaire continuera de tenir compte des normes juridiques et des valeurs sociétales du Canada.
The Minister of National Defence and the Canadian Forces support these changes as they help to ensure that the military justice system continues to reflect Canadian legal norms and societal values.