Vertaling van "modification proposée sera nécessaire " (Frans → Engels) :

Pourriez-vous nous expliquer le contexte international dans lequel s'inscrit la loi sur la pollution et nous dire si la modification proposée sera acceptée à l'étranger?
Could you explain the international context of the act with regard to pollution and whether the amendment proposed would be accepted internationally?

du fait que le voyageur peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai raisonnable déterminé, et qu’à défaut, la modification proposée sera considérée comme acceptée.
(b) the fact that the traveller may terminate the contract without penalty within a specified reasonable time-limit and that otherwise the proposed alteration will be considered as accepted.

(b) du fait que le voyageur peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai raisonnable déterminé, et qu’à défaut, la modification proposée sera considérée comme acceptée.
(b) the fact that the traveller may terminate the contract without penalty within a specified reasonable time-limit and that otherwise the proposed alteration will be considered as accepted.

D’ici là, le Conseil ne peut s’impliquer que si la Commission décide de modifier la stratégie, étant donné que, dans ce cas, l’approbation du Conseil sur la modification proposée sera nécessaire.
Until then, the Council may only be involved when and if the Commission may decide to amend the strategy, given that, in that case, endorsement from the Council should be sought on the proposed amendment.

Nous savons, bien entendu, que la Loi canadienne sur la santé ne vise que les services de santé assurés et les soins de santé prolongés. Ainsi la portée des modifications proposées est nécessairement limitée par les restrictions que prévoit la Loi qu'on cherche à modifier, de telle sorte que les services assurés dans la langue de la minorité seraient visés par les mêmes restrictions.
We know, of course, that the Canada Health Act covers only insured health services and extended health care services, so the amendments proposed are obviously constrained by the legislation they're attempting to amend, and therefore the services in the minority language would experience the same constraint.

La modification proposée sera toutefois sans effet sur les causes qui ont déjà été tranchées par la Cour fédérale.
However, the proposed amendment will not affect any case that has already been decided by the Federal Court.

La Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire pour l'octroi des licences et que la durée des licences ne fera pas l'objet de modifications à court terme.
The Commission believes that no changes will be required in the granting of licences and that the period of validity of licences will not be altered in the short term.

En ce qui est du cadre réglementaire la Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire en ce qui est des octrois de licences.
Where the regulatory framework is concerned, the Commission envisages that no changes will be needed with regard to the award of licences.

Nous estimons que la modification proposée sera un outil utile d'application de la loi pour limiter les dommages causés par tout acte de violence illégal commis lors d'émeutes.
We believe this proposed amendment will be a valuable enforcement tool going forward to mitigate damage from any future unlawful acts of violence during riot situations.

Je souhaite fournir cette information pour faire comprendre aux Canadiens que si les modifications proposées sont nécessaires pour que nous nous conformions à la décision de l'OMC, cela n'entraînera pas des changements substantiels au prix des médicaments au Canada.
I wish to give that information to make the point to Canadians that while this amendment is necessary for us be in compliance with the WTO ruling, it is not one that will bring about a substantial change in drug prices in Canada.