Vertaling van "modification pourrait porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...
this alteration shall not affect the obligation to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces discussions devraient principalement porter sur l'examen des cas de transposition incorrecte, mais la Commission pourrait, avec l'aide des autorités nationales compétentes pour la protection des données, inviter les États membres à apporter certaines modifications à leur législation, afin de parvenir à des règles harmonisées dans ce domaine.
While the discussions are envisaged mainly for cases of incorrect transposition, the Commission, with the support of the national Data Protection authorities, may urge the Member States to introduce amendments to their legislation in order to provide harmonised rules in this area.

K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1 décembre 2013;
K. whereas on 26 November 2013 the UN Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, urged the Egyptian interim authorities to ‘consider amendments to the law’ and warned that the law ‘could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly’; whereas on 27 November 2013 the Spokesperson for the UN Secretary‑General and on 1 December 2013 the VP / HR reiterated concern regarding the law;

56. note avec inquiétude que les modifications apportées à la Loi fondamentale par le quatrième amendement attribuent au parlement le pouvoir de reconnaître, au moyen de lois cardinales, et sans obligation constitutionnelle de justifier un refus de reconnaissance, certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, ce qui pourrait porter atteinte à l'obligation de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les diverses religions et convictions;
56. Notes with concern that the changes made to the Fundamental Law by the Fourth Amendment give the parliament the power to recognise, by way of cardinal laws and without a constitutional duty to justify a refusal of recognition, certain organisations engaged in religious activities as churches, which might negatively affect the duty of the state to remain neutral and impartial in its relations with the various religions and beliefs;

55. note avec inquiétude que les modifications apportées à la Loi fondamentale par le quatrième amendement attribuent au parlement le pouvoir de reconnaître, au moyen de lois cardinales, et sans obligation constitutionnelle de justifier un refus de reconnaissance, certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, ce qui pourrait porter atteinte à l'obligation de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les diverses religions et convictions;
55. Notes with concern that the changes made to the Fundamental Law by the Fourth Amendment give the parliament the power to recognise, by way of cardinal laws and without a constitutional duty to justify a refusal of recognition, certain organisations engaged in religious activities as churches, which might negatively affect the duty of the state to remain neutral and impartial in its relations with the various religions and beliefs;

Réagit-on seulement à quelques circonstances particulières pour lesquelles il suffirait d'apporter de légères modifications au Code criminel, ou les conservateurs tentent-ils d'ouvrir une boîte de Pandore très dangereuse, ce qui pourrait porter certains à croire que les dispositions législatives du Canada ont changé?
Are we just responding to a particular set of circumstances for which minor amendments to the code would suffice, or are the Conservatives trying to open up a very dangerous Pandora's box that might lead certain people to believe that the law of Canada has changed?

Votre rapporteur souhaite faire porter les efforts sur ce point, afin d'identifier les domaines dans lesquels la "paperasserie" pourrait aisément être diminuée, en particulier les solutions rapides à court terme à la fois pour les entreprises et les autorités fiscales, sans nécessité de modification fondamentale du système actuel.
Your rapporteur wishes to focus on this point, to identify areas where red tape could be easily reduced, and particularly where there could be ‘quick wins’ for both business and tax authorities in the short-term, without fundamental changes to the current system.

La différence entre le statu quo et les modifications prévues par la motion M-205, c'est qu'on ne pourrait porter atteinte aux droits des Canadiens qu'en conformité des principes fondamentaux de la justice et en leur accordant une juste indemnisation.
The difference between the status quo and the amendments this motion would bring about is that Motion M-205 would ensure that the property rights of Canadians could not be infringed upon without due process and fair compensation.

Et les droits des minorités ou les intérêts des groupes vulnérables auxquels la modification pourrait porter préjudice?
What of minority rights, or the interests of vulnerable groups that may be adversely affected by the proposal?

Une telle contrainte est en effet exclue par le fondement même de la condition de clarté imposée par la Cour, à savoir les exigences intrinsèques à toute modification constitutionnelle (76): à partir de ce fondement, je ne vois pas comment prétendre qu'une question claire ne pourrait porter que sur la sécession, à l'exclusion de toute autre modification constitutionnelle moins extrême, sans par le fait même poser que ces dernières sont, par définition, «non claires», et conséquemment illégitimes.
Such a constraint is in fact excluded, on the basis of the clarity condition imposed by the Court, regarding the intrinsic requirements to any constitutional change (76): on this basis, I cannot see how to claim that a clear question could deal only with secession, to the exclusion of any other less extreme constitutional change, without saying, by definition, that the latter are " not clear" and therefore illegitimate.