Vertaling van "modification pertinente puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modifications pertinentes
relevant changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, les considérations de l’arrêt attaqué concernant la «modification ultérieure des conditions extérieures à [un accord maintenant un niveau déterminé de redevances]» ne pouvaient être pertinentes en l’espèce puisque la modification ultérieure des conditions extérieures à l’accord examiné par la Commission consistait en une modification d’un régime législatif.
Fourth, the considerations set out in the judgment regarding the ‘subsequent modification of the conditions external to [an agreement preserving a particular level of fees]’ could not be relevant to the case in hand since the subsequent modification of the conditions external to the agreement examined by the Commission was a change in a legislative regime.

Cette question est pertinente puisque le projet de loi C-30, la Loi sur la qualité de l'air, propose des modifications pour encourager la vérification, par une tierce partie, de l'information avant sa présentation, ce qui aura pour effet de renforcer le pouvoir du ministre de l'Environnement d'utiliser cette information pour tenir un inventaire national des rejets de polluants, l'INRP, qui contiendra des renseignements de base fiables sur les rejets de substances.
This is relevant, in that Bill C-30, the Clean Air Act, proposes amendments to support third party auditing of information before submission, thereby enhancing the authority for the Minister of the Environment to utilize this information for the purpose of maintaining a national pollutant release inventory, NPRI, with a reliable baseline level of information on releases of substances.

C'était une modification pertinente, puisqu'elle était déjà du domaine public.
It was relevant to the point that it was released in the public domain.