Traduction de «modification obligatoire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification obligatoire
mandatory modification

Modification des conditions et instructions de la libération conditionnelle ou de la libération sous surveillance obligatoire
Amendment to Conditions and Instructions of Parole or Mandatory Supervision

Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique -- Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador -- Modification
Atlantic Pilotage Tariff Regulations -- Newfoundland and Labrador Non-Compulsory Areas, amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me réjouis en particulier de la recommandation prévoyant que toute modification obligatoire sera introduite progressivement et nécessitera une période transitoire initiale, afin de laisser un laps de temps suffisant à l’industrie et surtout aux pêcheurs eux-mêmes pour faire face aux frais supplémentaires dans une industrie déjà en difficulté.
In particular, I am pleased with the recommendation that any mandatory changes be introduced gradually and requiring an initial transitional period, in order to allow sufficient time for the industry, and especially individual fishermen, to cope with the extra expense in an already difficult industry.

(Le document est déposé) Question n 374 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années: a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10?
(Return tabled) Question No. 374 Ms. Françoise Boivin: With regard to the projected cost of implementing Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, over the next ten years, divided by year: (a) what will be the total cost to the federal government; (b) what will be the total cost to each province and territory; (c) divided by estimated federal and provincial/territorial costs, (i) what will be the total cost for prison infrastructure, for changes to the Young Offender Act, of the new and increased mandatory minimum sentences, of eliminating conditional sentences, and of increased penalties for drug crimes, (ii) how were these projected costs arrived at, (iii) what was the methodology involved in calculating these costs, (iv) who was tasked with calculating these costs; and (d) what are the titles of the studies or reports done by or on behalf of the government that cover, in whole or in part, the subject of Bill C-10?

Ces modifications impliquent que le convertisseur, solution technique associée exclusivement au projet SIS II, ne sera plus considéré comme obligatoire dans l'architecture de la migration.
These modifications would imply that the so-called converter, a technical element which is exclusively linked to the SIS II project, is no longer considered as a compulsory technical component of the migration architecture.

Ces modifications impliquent que le convertisseur, composante technique associée exclusivement au projet SIS II, ne sera plus considéré comme obligatoire dans l'architecture de la migration.
These modifications would imply that the so-called converter, a technical element which is exclusively linked to the SIS II project, is no longer considered as a compulsory technical component of the migration architecture.

Il convient de prévoir un délai suffisant entre le moment où la plate-forme électronique centrale sera opérationnelle et deviendra un outil obligatoire conformément à la proposition de modification, en suspens, de l'article 3, paragraphe 4, de la 1ère directive sur le droit des sociétés, et la mise en œuvre de l’obligation de publication d’un lien et d’une référence.
It is necessary that sufficient time is allowed between the central electronic platform is successfully established and becomes a mandatory tool under the pending proposal to amend Article 3(4) of the 1 CLD and the implementation of the obligation to publish a link and a reference.

Les amendements déposés par les deux commissions du Parlement européen auraient pour effet que la seule modification que les États membres devront mettre en œuvre après l’adoption de cette directive sera de rendre obligatoire l’utilisation d’une plate-forme électronique.
The amendments tabled by the two European Parliament committees mean that the only change that Member States would have to implement following the adoption of this directive would make the use of an electronic platform mandatory.

Les modifications proposées fixent des normes de performance et constituent une partie du système de réception applicable aux moteurs des engins non routiers dont le respect sera obligatoire pour toute nouvelle réception à accorder par les autorités nationales.
The proposed amendments set performance standards and form part of the type-approval system used for engines for non-road machinery, and compliance will be mandatory for new type approvals to be issued by national authorities.

considérant que l'état actuel de la technique permet désormais d'introduire de nouvelles modifications, à savoir que la couleur des projecteurs sera obligatoirement le blanc, que certains véhicules devront être équipés de feux de position latéraux et que l'exigence relative à l'installation de feux sur les composants mobiles et d'autres détails pourront être clarifiés;
Whereas in the light of technical progress it is now possible to introduce further amendments, namely the colour of headlights will be required to be white only, side-marker lamps will be specified for certain vehicles and the requirement for lamps on movable components and other matters of detailed drafting can be clarified;

Le projet de loi C-60 a corrigé la situation en modifiant la LDN de manière à prévoir un système à trois volets conforme aux exigences de la décision Trépanier : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et ceux où l’accusé peut choisir le type de cour martiale par laquelle il sera jugé 20. Le projet de loi donnait également suite à des recommandations formulées dans le Rapport Lamer et mettait en application des modifications à la LDN qui avaient été proposées dans les projets de loi C-7 et C-45.
Bill C-60 rectified this defect by amending the NDA to include a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: In certain cases, the convening of a General Court Martial is mandatory; in certain cases, the convening of a Standing Court Martial is mandatory; and, in certain cases the accused can select the type of court martial to be instituted.20 Bill C-60 also responded to recommendations made in the Lamer Report and implemented amendments to the NDA that had been proposed in Bills C-7 and C-45.

La Commission établira, dans les prochaines semaines, une communication au Conseil et au Parlement européen donnant les grandes lignes de la politique qu'elle entend mener pour améliorer la sécurité des autobus et des autocars, et dont voici les éléments. a) Ceintures de sécurité, ancrages et résistance des sièges Une modification de la directive sur les ceintures de sécurité en vue de rendre obligatoire le placement de ceintures à deux points d'ancrage dans les autobus sera proposée au comité chargé de l'adaptation au progrès technique des directives dans le domaine des véhicules à moteur.
The Commission will prepare in the next few weeks a Communication to the Council and the European Parliament outlining the following approach which it intends to take towards improving bus and coach safety. a) Safety Belts, Anchorages and Seat Strength An amendment to the safety belt directive to require mandatory fitting of 2-point belts on coaches will be proposed as soon as possible to a forthcoming meeting of the Committee responsible for adapting directives in the field of motor vehicles to technical progress.