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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Diffusion non intentionnelle
Délit non intentionnel
Infraction non intentionnelle
Modification budgétaire
Modification d'accord
Modification intentionnelle
Modification non intentionnelle
Modification nutritionnelle intentionnelle
Proposition de modification
Publication non intentionnelle
Révision d'accord
Révision de traité

Traduction de «modification non intentionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


modification nutritionnelle intentionnelle

intended nutritional modification




auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]

unintentional crime [ unintentional offence ]


diffusion non intentionnelle [ publication non intentionnelle ]

unintentional publication


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accomp ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


modification budgétaire [ proposition de modification ]

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]


Systèmes à courants porteurs (rayonnement non intentionnel)

AC Wire Carrier Current Devices (Unintentional Radiators)


révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]

revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 no ...[+++]

27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a vie ...[+++]


Afin de prévenir la modification intentionnelle ou la mise au rebut de matières de manière à ce qu'elles relèvent de l'annexe IX, les États membres encouragent la mise au point et l'utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l'ensemble de la chaîne de valeur.

To prevent materials from being intentionally modified or discarded in order to fall under Annex IX, Member States shall encourage the development and use of systems which track and trace feedstocks and the resulting biofuels over the whole value chain.


Afin de prévenir la modification intentionnelle ou la mise au rebut de matières de manière à ce qu'elles relèvent de l'annexe IX, les États membres encouragent la mise au point et l'utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l'ensemble de la chaîne de valeur.

To prevent materials from being intentionally modified or discarded in order to fall under Annex IX, Member States shall encourage the development and use of systems which track and trace feedstocks and the resulting biofuels over the whole value chain.


Afin de prévenir la modification intentionnelle de matières de manière à ce qu'elles relèvent de l'annexe IX, les États membres encouragent la mise au point et l'utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l'ensemble de la chaîne de valeur.

To prevent materials from being intentionally modified in order to fall under Annex IX, Member States shall encourage the development and use of systems which track and trace feedstocks and the resulting biofuels over the whole value chain.


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Question n 213 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le communiqué publié sur le site Web du ministère de la Justice le 29 janvier 2010 d’abord sous le titre anglais « New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills »: a) le communiqué a-t-il d’abord été rédigé par des fonctionnaires ou des membres du personnel politique; b) quelles modifications y a-t-on apportées après la publication initiale, en précisant la date et l'heure de chacune; c) des employés du ministère ou du personnel politique ont-ils eu accès au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ...[+++]

Question No. 213 Hon. Marlene Jennings: With respect to the press release published on the Department of Justice Web site on January 29, 2010, initially entitled “New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills”: (a) was this press release initially drafted by public servants or political staffers; (b) what modifications were made to this press release, documented by date, time and modification, after its initial publication; (c) did any departmental employee or political staffer access the Web page containing the press release, for the purposes of modification, intentionally ...[+++]


(23) En cas de modification des annexes du présent règlement en raison de l'ajout d'un polluant organique persistant produit de manière intentionnelle sur les listes du protocole ou de la convention, la modification ne devrait être opérée dans l'annexe II, au lieu de l'annexe I, qu'à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés.

(23) When Annexes to this Regulation are amended to implement any listings of an additional, intentionally produced persistent organic pollutant in the Protocol or in the Convention, it should be included in Annex II, instead of Annex I, only in exceptional cases and when duly justified.


Si une loi mal rédigée ou des conséquences fiscales imprévues ou non intentionnelles doivent être neutralisées au moyen de modifications rétroactives, les contribuables ne pourront plus se fier au principe de la certitude fiscale.

If poor drafting or unintended and unforeseen tax consequences have to be neutralized through the use of retroactive amendments, the principle of tax certainty can no longer be relied upon by taxpayers.


Nous vous présentons donc ces préoccupations étant entendu que votre rôle en tant que législateurs consiste à évaluer la modification dont vous êtes saisis et à en examiner à la fois les conséquences intentionnelles et non intentionnelles.

We therefore bring these concerns to you in the understanding that your role as legislators is to assess the amendment before you and consider both the intended and unintended consequences.


Cette modification est plus qu’un changement de pure forme, car elle touche la façon dont le Code criminel considère les animaux, puisque, pour la plupart, les infractions relatives à la cruauté envers les animaux ne seront plus traitées comme des crimes contre les biens, et les animaux seront essentiellement considérés comme des êtres capables d’éprouver de la douleur(6). La modification apportée par le projet de loi clarifie l’orientation du système juridique : en tant qu’êtres susceptibles d’éprouver de la douleur, les animaux doivent être protégés de l ...[+++]

This modification is more than merely cosmetic because it would change the way the Criminal Code regards animals in that the cruelty to animals offences would no longer be treated, in large part, as property crimes and animals would be regarded essentially as beings that feel pain (6) This clarifies the policy of the law: because of their capacity to feel pain, animals should be protected from intentional cruelty, regardless of whether they are property or not.


Cette modification est plus qu’un changement de pure forme, car elle touche la façon dont le Code criminel considère les animaux, puisque, pour la plupart, les infractions relatives à la cruauté envers les animaux ne seront plus traitées comme des crimes contre les biens, et les animaux seront essentiellement considérés comme des êtres capables d’éprouver de la douleur(5). La modification apportée par le projet de loi clarifie l’orientation du système juridique : en tant qu’êtres susceptibles d’éprouver de la douleur, les animaux doivent être protégés de l ...[+++]

This modification is more than merely cosmetic because it would change the way the Criminal Code regards animals in that the cruelty to animals offences would no longer be treated, in large part, as property crimes and animals would be regarded essentially as beings that feel pain (5) This clarifies the policy of the law: because of their capacity to feel pain, animals should be protected from intentional cruelty, regardless of whether they are property or not.


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