En dernier lieu, d’un point de vue juridique, la redéfinition du concept de déficit à utiliser dans le cadre fiscal communautaire pourrait impliquer une procédure très complexe, vu qu’elle pourrait requérir une modification du protocole du Traité (qui définit la valeur de référence pour les déficits budgétaires) ou le système de comptes nationaux (SEC95).
Finally, from a legal viewpoint, re-defining the concept of deficits to be used in the EU fiscal framework may involve a very complex procedure, since it may require changing either the Treaty Protocol (where the reference value for budget deficits is defined) or the system of national accounts (ESA95).