Traduction de «modification en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]
Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]

Groupe de travail spécial intersessions chargé des questions financières et des questions relatives à la modification des modes de consommation et de production
Ad Hoc Inter-sessional Working Group on Finance and Changing Consumption and Production Patterns

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

modification de la combustion | modification des procédés de combustion | modification des techniques de combustion
combustion modification | CM [Abbr.]

avis de modification technique | commande de modification technique | ordre de modification technique
engineering change notification | ECN | engineering change order | ECO | engineering change notice

modification météorologique | modifications météorologiques
weather modification

modification interdite | modification non autorisée
tampering

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'éviter tout chevauchement des règles relatives à la flexibilité entre les piliers prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et le règlement (UE) no 1307/2013, modifiées par le présent règlement, la modification en question du règlement (CE) no 73/2009 devrait s'appliquer à compter du 31 décembre 2013 et les modifications du règlement (UE) no 1307/2013 devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
In order to avoid any overlap between the rules on flexibility between pillars laid down in Regulation (EC) No 73/2009 and Regulation (EU) No 1307/2013 as amended by this Regulation, that particular amendment to Regulation (EC) No 73/2009 should apply from 31 December 2013 and the amendments to Regulation (EU) No 1307/2013, should apply from the date of entry into force of that Regulation.

La Commission propose donc aujourd'hui d'apporter au règlement EMIR les modifications en question.
The Commission is therefore proposing corresponding amendments to EMIR today.

Une fois que les colégislateurs auront adopté la modification en question, l’exemption de l’obligation de visa pour les citoyens turcs prendra effet le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Once the co-legislators have adopted the amendment, the visa exemption for Turkish citizens will become effective from the day after the publication in the EU Official Journal.

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

Je peux garantir aux députés que dans le cas de questions aussi importantes que des modifications au droit fondamental du Canada, les députés réformistes seront particulièrement influencés par les opinions de leurs électeurs. Ils voudront savoir si les Canadiens sont persuadés que la modification en question est démocratique, légale et dans l'intérêt national.
I can assure members that on matters as important as changes to fundamental law of the land, Reform MPs will be particularly influenced by the opinions of their constituents and whether Canadians are satisfied that the amendment in question is democratic, legal and in the national interest.

2. Lorsqu’une modification du document d’information clé pour l’investisseur est prévue en conséquence d’une décision de la société de gestion, y compris l’apport de modifications au prospectus, au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investissement, la version révisée du document d’information clé pour l’investisseur est publiée avant que la modification en question ne prenne effet.
2. Where a change to the key investor information document was the expected result of a decision by the management company, including changes to the prospectus, fund rules or the instrument of incorporation of the investment company, the revised version of the key investor information document shall be made available before the change comes into effect.

5. Lorsqu’un État membre décide de retirer ou de modifier une autorisation en application du paragraphe 4, le retrait ou la modification en question prend effet trois ans après la décision de l’État membre ou à la fin de la période d’approbation de la substance dont on envisage la substitution, lorsque cette période s’achève plus tôt.
5. Where a Member State decides to withdraw or amend an authorisation pursuant to paragraph 4, that withdrawal or amendment shall take effect 3 years after the decision of the Member State or at the end of the approval period of the candidate for substitution where that period ends earlier.

La question hypothétique qui se pose est de savoir si les modifications en questions constituent, à notre avis, des modifications majeures.
The hypothetical question is whether they constitute what we consider to be significant amendments.

À l'époque, compte tenu du caractère mineur des modifications en question, le comité a accepté que le ministère de l'Industrie apporte les modifications promises au règlement en même temps que d'autres modifications qui devaient être apportées.
At that time, given the minor nature of the amendments in question, the committee agreed to the Department of Industry's position that they would introduce the promised amendments to these regulations in conjunction with other amendments to be made.

Ainsi, pendant les consultations portant sur les modifications de la Loi sur les banques et autres institutions financières, entre le mois d'avril 1995 et juillet 1996, Doug Peters, le Secrétaire d'État aux institutions financières internationales responsable des modifications en question, a organisé 45 réunions, toutes avec des représentants du secteur visé, et a donné neuf discours, à des associations du secteur en question uniquement.
For example, during the consultation period on changes to the Bank Act and other financial institutions legislation between April 1995 and July 1996, Doug Peters, the Secretary of State for International Financial Institutions and responsible for the changes, held 45 meetings, all with industry representatives, and gave nine speeches, all to industry associations.