Vertaling van "modification dudit règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret général de modification des règlements sur les parcs nationaux [ Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Banff | Règlement de zonage du lotissement urbain de Banff n° 1 de 1974 | Décret d'exception au Règlement sur la répartition en zones du lotissement urbain de Banff ]
National Parks Regulations General Amendment Order [ Banff Townsite Zoning Regulations | Banff Townsite Zoning Regulations No. 1, 1974 | Banff National Park Zoning Regulations Variation Order ]

Décret de modification des règlements sur le drawback
Drawback Regulations Amendment Order

Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives
Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes

Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]
Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

modification d'un règlement administratif
amendment of a by-law

modification d'un règlement
modification of a by-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres modifications dudit règlement ont été introduites par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (6) - - et incluses par la suite dans le règlement (CE) no 450/2008 - en raison des importantes mutations juridiques qui se sont produites ces dernières années, tant au niveau de l'Union qu'au niveau international, comme l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'entrée en vigueur des actes d'adhésion de 2003, 2005 et 2011 et l'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ci-après dénommée "convention de Kyoto révisée"), auquel l'adhésion de l'Union a été approuvée par la décision 2003/231/CE du Conseil du 17 mars 2003 (7).
Further amendments to that Regulation were introduced by Regulation (EC) No 648/2005 of the European Parliament and of the Council of 13 April 2005 (6) - and subsequently included in Regulation (EC) No 450/2008 - as a consequence of the important legal changes which have occurred in recent years, at both Union and international level, such as the expiry of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the entry into force of the 2003, 2005 and 2011 Acts of Accession, as well as the amendment to the International Convention on the simplification and harmonisation of customs procedures (the Revised Kyoto Convention), the Union's accession to which was approved by Council Decision 2003/231/EC of 17 March 2003 (7).

Je, , de , commis (ou secrétaire ou autre dirigeant) du syndicat susmentionné, atteste sous la foi du serment (ou déclare solennellement et sincèrement) que, à l’égard de la modification du règlement dudit syndicat ouvrier, dont [la] demande d’enregistrement est annexée à la présente déclaration, on a dûment observé le règlement dudit syndicat.
I, , of , the clerk ( or secretary or one of the officers) of the above-mentioned trade union, do swear ( or solemnly and sincerely declare) that in making the alterations of the rules of the said trade union, the application for the registration of which is appended to this declaration, the rules of the said trade union have been duly complied with.

Il se conclut par des propositions de modification dudit règlement qui visent à remédier aux problèmes recensés lors de son réexamen.
In conclusion, a number of amendments to that Regulation were proposed in order to address the problems identified during the review process.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du mercredi 21 mars 2001 : IL EST ORDONNÉ : - Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes; Que le comité soit composé du vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement; Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'opposition officielle; Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement; Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité; Que le comité puisse recommander à la Chambre des versions nouvelles ou modifiées du Règlement; Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en vertu de l'article 68(4) du Règlement; Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 1er juin 2001.
The Order of Reference from the House of Commons dated Wednesday, March 21, 2001, was read as follows: ORDERED: - That a special committee of the House be appointed to consider and make recommendations on the modernization and improvement of the procedures of the House of Commons; That the Members of the committee shall be the Deputy Speaker and the House Leaders of each of the officially recognized parties, provided that substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That, notwithstanding any Standing Order, the Chair of the committee shall be the Deputy Speaker and the Vice- Chairs shall be the Leader of the Government in the House of Commons and the House Leader of the Official Opposition; That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; That the committee shall not adopt any report without the unanimous agreement of all the Members of the committee; That the committee may recommend to the House texts of new or amended Standing Orders; That the committee may make recommendations for changes to relevant statutes and, if it does so, such recommendations shall be deemed to have been made pursuant to an Order adopted pursuant to Standing Order 68(4); and That the committee shall present its final report no later than Friday, June 1, 2001.

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

L’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1702/2003 précise que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci après dénommée «l’Agence») évalue en temps utile les conséquences de ces dispositions relatives à la durée de validité des agréments afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification dudit règlement.
Article 5(5) of Regulation (EC) No 1702/2003 specifies that the European Aviation Safety Agency (hereinafter referred to as the Agency) is to make, in due time, an evaluation of the implication of the provisions of that Regulation for the duration of the validity of approvals in view of producing an opinion to the Commission including possible amendments to the said Regulation.

Toute décision de la Commission qui pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) no 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement.
Any decisions by the Commission which might still become necessary until the finalisation of such commitments and which cannot be based upon the two abovementioned Regulations may still be based on Regulation (EC) No 1268/1999 as it was in force prior to the amendment of that Regulation by the present Regulation.

La première modification dudit règlement prévoit la possibilité de fixer des délais pour la réduction des utilisations critiques de halons, à l'occasion de la révision de l'annexe VII dudit règlement, compte tenu de la disponibilité de produits ou de technologies de remplacement techniquement et économiquement viables qui soient acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé.
The first amendment to that Regulation provides for the possibility of establishing time-frames for reducing the use of halon for critical uses, taking into account the availability of technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of environment and health, when reviewing Annex VII to that Regulation.

- une modification du règlement (CEE) nu 830/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d'Indonésie et de plusieurs autres pays ; A l'issue d'un réexamen des dispositions dudit règlement en ce qui concerne les importations en provenance d'Indonésie, le Conseil a abrogé le droit pour certaines sociétés, à savoir, PT Kewalram Indonesia (Bandung), PT Bitratex Industrial Corp (Jakarta Selatam), PT Elegant Textile Industry (Jakarta), PT Kanindo Success Textile Industries (Jakarta), PT Indorama Synthetics (Jakarta), PT Lotus Indah Textile Industrie (Surabaya), PT Sulindafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills) (Jakarta), PT Sunrise Bumi Textiles (Jakarta) (code additionnel Taric : 8595) et en république populaire de Chine par Guangying Spinning Co. Ltd (Guangzhou) (code additionnel Taric : 8596).
On the conclusion of a review of the provisions of the Regulation on imports from Indonesia, the Council repealed the duty in the case of certain companies, namely PT Kewalram Indonesia (Bandung), PT Bitratex Industrial Corp (Jakarta Selatam), PT Elegant Textile Industry (Jakarta), PT Kanindo Success Textile Industries (Jakarta), PT Indorama Synthetics (Jakarta), PT Lotus Indah Textile Industrie (Surabaya), PT Sulindafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills) (Jakarta), PT Sunrise Bumi Textiles (Jakarta) (additional Taric code: 8595) and in the case of the People's Republic of China Guangying Spinning Co. Ltd (Guangzhou) (additional Taric code: 8596).

Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'examiner rapidement quelles seraient les conséquences d'une modification du règlement (CEE) nu 1765/92 visant à permettre aux Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique tout en ayant la possibilité de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base de l'Etat membre qui sont responsables dudit dépassement.
The Council takes note of the Commission's intention to examine rapidly the consequences of changing Regulation (EEC) No 1765/92 so as to allow Member States to apply a single national base area but to have the possibility of concentrating any penalties for exceeding that area in whole or in part on the regions base areas within that Member State which are responsible for that excess.