Vertaling van "modification du contrat de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]
Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]

Centre de gestion des modifications de contrats [ Gestion des modifications de contrats ]
Contract Change Management Centre [ Contract Change Management ]

Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]
Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]

modification au contrat de transport
modification of the contract of carriage

modification de contrat
variation of contract

modification du contrat de transport
diversion

modification du contrat
modification of the contract (1) | change of contract (2)

contrat de service | prestation de service | CS [Abbr.]
service contract | SC [Abbr.]

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisateur du service de paiement est réputé accepter une modification des conditions, s'il n'a pas mis fin au contrat de service de paiement à la date d'application de cette modification.
The Payment Service User is deemed to have accepted the modifications of the conditions if he has not terminated the payment service contract up to the date of application.

les règles nationales relatives à l'attribution et à la modification de contrats de service public;
national rules for awarding and amending public service contracts;

Le prestataire de services de paiement informe également l’utilisateur de services de paiement que, au cas où ledit utilisateur rejette la modification, l’utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre sans frais et avec effet à tout moment jusqu’à la date à laquelle la modification aurait été appliquée.
The payment service provider shall also inform the payment service user that, in the event that the payment service user rejects those changes, the payment service user has the right to terminate the framework contract free of charge and with effect at any time until the date when the changes would have applied.

1. Toute modification du contrat-cadre ou des informations et conditions prévues à l’article 52 est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
1. Any changes in the framework contract or in the information and conditions specified in Article 52 shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 51(1) and no later than 2 months before their proposed date of application.

5. Aux fins du présent règlement, une modification substantielle, au sens de la directive./.[sur les concessions], des dispositions d’un contrat de services portuaires en cours d'exécution est considérée comme un nouveau contrat de services portuaires et nécessite une nouvelle procédure au sens du paragraphe 2.
5. For the purposes of this Regulation, a substantial modification within the meaning of Directive ../. [concession] of the provisions of a port service contract during its term shall be considered as a new port service contract and shall require a new procedure as referred to in paragraph 2.

Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.
In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.

6. La banque centrale mandatée a pour mission de représenter conjointement les banques centrales de l’Eurosystème vis-à-vis des prestataires de service réseau de T2S et des autres tiers en ce qui concerne les services de connectivité, ainsi que de gérer en permanence les contrats de licence au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème; elle remplit notamment ces deux missions en faisant valoir les droits et en exécutant les obligations des banques centrales de l’Eurosystème, y compris lors des procédures judiciaires, ce qui comprend, sans y être limité, les cas de violation du contrat, de préjudice, de résiliation, de contestation ou d’autres modifications du contrat.
6. The mandated central bank shall be mandated to represent the Eurosystem central banks jointly vis-à-vis the T2S network service providers and other third parties in relation to the connectivity services as well as to manage the licence agreements in the name and interest of the Eurosystem central banks on an ongoing basis, both by, inter alia, enforcing the rights and obligations of the Eurosystem central banks, including in court proceedings, including but not limited to breach of contract, damages, termination, challenges or other alterations of contract.

(7) À l’exception de la conclusion ou de la modification de contrats dérivés, il convient que la plupart des transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiements, ne relèvent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences sur les ménages.
(7) With the exception of the conclusion or modification of derivative contracts, most trade on primary markets and transactions relevant for citizens and businesses such as conclusion of insurance contracts, mortgage lending, consumer credits or payment services should be excluded from the scope of FTT, so as not to undermine the raising of capital by companies and governments and to avoid impact on households.

1. Toute modification du contrat-cadre, ainsi que des informations et conditions visées à l'article 42, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
1. Any changes in the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 42, shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 41(1) and no later than two months before their proposed date of application.