Traduction de «modification du code criminel pourrait pousser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada concernant les personnes handicapées
Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities: consultation paper [ Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities ]

Proposition de modification du Code criminel (principes généraux)
Proposals to Amend the Criminal Code (General Principles)

Ébauche de modifications du Code criminel et du Tarif des douanes (cartes et jeux de société à diffusion restreinte)
Draft Amendments to the Criminal Code and the Customs Tariff (crime cards and board games)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

Frontex joue un rôle important en matière de compilation et d’analyse de la «vue d’ensemble européenne», l’examen des événements survenus récemment aux frontières de certains pays de l’UE et qui pourrait aider à identifier les modifications des itinéraires ou les nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels.
Frontex plays an important role in the compilation and analysis of the ‘European situational picture’, a review of the events that have recently taken place at the borders of certain EU countries and that could help detect changing routes or new methods used by criminal networks.

Un code de conduite similaire pourrait être adopté pour les ministres; la phase actuelle de la réforme des codes pénaux roumains doit être conclue, le Parlement faisant avancer ses plans en vue de l'adoption des modifications présentées par le gouvernement en 2016 après consultation des autorités judiciaires.
A similar Code of Conduct could be adopted for Ministers. The current phase in the reform of Romania's Criminal Codes should be concluded, with Parliament taking forward its plans to adopt the amendments presented by the government in 2016 after consultation with the judicial authorities.

À titre de précision, monsieur le ministre, pour ce qui est de la question de M. Thompson, je pense qu'il voulait savoir si une infraction qui aurait été commise il y a plusieurs années, avant la modification du Code criminel, pourrait donner lieu à la prise d'empreintes génétiques qui seraient versées dans la banque de données, si une telle situation survenait.
As a point of clarification, Minister, in reference to Mr. Thompson's question, I believe he was looking for assurances that an offence that may have occurred some years back, prior to any alteration in the Criminal Code, would still be put forward as an opportunity for data bank entry if there's such a situation.

Le ministre de la Défense nationale a dit clairement que cette légère modification du Code criminel pourrait contribuer énormément à lutter contre la prostitution de rue.
The Minister of National Defence clearly stated that such a small change to the criminal code could make a huge difference in the fight against street prostitution.

Le projet de loi C-45 atteint trois grands objectifs: tout d'abord, il apporte des modifications au Code canadien du travail pour protéger les travailleurs contre les dangers en milieu de travail; ensuite il prévoit, grâce à des modifications au Code criminel, que si des employeurs et des gestionnaires ne prennent pas des mesures raisonnables pour protéger la sécurité des employés et il en découle des blessures corporelles, l'organisation pourrait être tenue criminellement responsable et, troisièmement, il élargit les conditions dans lesquelles une organisation est tenue responsable.
Bill C-45 accomplishes three main goals: first, it makes changes to the Canada Labour Code to protect against workplace hazards; second, through changes to the Criminal Code, if employers and managers do not take reasonable measures to protect employee safety and harm results, the organization could be charged; and third, it expands conditions for liability.

Il a alors indiqué à la Chambre que des gens bien renseignés et actifs dans ce domaine étaient d'avis que toute modification du Code criminel pourrait pousser cette pratique vers une clandestinité encore plus profonde et le gouvernement partage cet avis.
The minister informed members of the House that there are those who are knowledgeably involved who believe amending the Criminal Code at this time could inadvertently drive the practice even further underground, and the government agrees.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,

Il croit que la modification du Code criminel pourrait avoir comme effet d'encourager encore plus la clandestinité, et le gouvernement fédéral est d'accord.
The Quebec council believes that amending the Criminal Code could inadvertently drive the practice even further underground and the federal government agrees.