Vertaling van "modification des marques communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification des marques communautaires
alteration of Community trade marks

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

durée, renouvellement et modification de la marque communautaire
duration, renewal and alteration of Community trade marks

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque communautaire
community trademark [ community mark ]

Bulletin des marques communautaires
Community Trade Marks Bulletin

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans l'ensemble du règlement, le terme «tribunal des marques communautaires» est remplacé par le terme «tribunal des marques européennes » et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ’European trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;

dans l'ensemble du règlement, le terme «marque communautaire» est remplacé par le terme «marque européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(2) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark’ are replaced by ’European trade mark’ and any necessary grammatical changes are made;

dans l'ensemble du règlement, le terme «tribunal des marques communautaires» est remplacé par le terme «tribunal des marques de l'Union européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ’European Union trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;

dans l'ensemble du règlement, le terme «marque communautaire» est remplacé par le terme «marque de l'Union européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(2) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark’ are replaced by ’European Union trade mark’ and any necessary grammatical changes are made;

Le principal objectif de la proposition de modification du règlement (CE) n° 2007/2009 du Conseil sur la marque communautaire, associée à la proposition de modification de la directive 2008/95/CE, consiste à harmoniser les systèmes d'enregistrement des marques dans tous les États membres, ainsi qu'à garantir la coexistence et la complémentarité du système de marque de l'Union et des systèmes nationaux afin d'améliorer leur efficacité pour les entreprises, en les rendant moins coûteux et moins complexes, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.
The main objective of the proposal for the amendment of Council Regulation (EC) No 2007/2009 on the Community trade mark together with the proposal for amending Directive 2008/95/EC is to harmonize trade mark registration systems in all EU Member States, as well as to ensure coexistence and complementarity between the EU and national trade mark systems, in order to make them more efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.

En vertu de la proposition de modification du règlement sur la marque communautaire présentée par la Commission, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne seront traités de la même manière que les demandes de marque communautaire et, dès que la protection leur aura été accordée, seront enregistrés en tant que marques communautaires.
According to the Commission proposal on the modification of the Community Trade Mark Regulation, international registrations designating the European Community shall be treated in the same way as applications for Community Trade Marks and, after protection has been granted to such registrations, registered as Community Trade Marks.

Cette modification aura notamment comme conséquence que les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne seront examinés et traités selon la même procédure que les demandes de marque communautaire.
This implies, for example, that international registrations designating the European Community shall be examined and handled in the same way as Community Trade Mark applications.

L'accord politique porte -en premier lieu, sur la décision concernant la conclusion, au nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des accords de Marrakech; - en deuxième lieu, sur les règlements d'application de ces accords au plan communautaire : = portant sur l'adaptation des instruments de politique commerciale, à savoir: . les dispositions antidumping, . les règles en matière de subventions, . les mesures de sauvegarde, . le "nouvel instrument commercial". - les tarifs - ce règlement devra permettre à la Commission de finaliser la publication des tarifs applicables par la Communauté au 1er janvier 1995, y compris les concessions de l'Uruguay Round; - l'inspection avant expédition; - la modification du régime textile; - les TRIPS, à savoir, d'une part, une modification du règlement sur la marque communautaire et, d'autre part, l'extension de la protection juridique des topographies des semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'OMC. - reprenant les résultats du Conseil "Agriculture" du 15 décembre en ce qui concerne la mise en oeuvre du volet agricole, y inclus les bananes, ainsi que les dispositions sur les boissons spiritueuses.
The political agreement concerns: - firstly, the Decision concerning the conclusion, on behalf of the Community, as regards matters within its competence, of the Marrakesh agreements; - secondly, the implementing regulations for those agreements at Community level: = relating to the adjustment of trade policy instruments, i.e.: . antidumping provisions; . rules on subsidies; . safeguard measures; . the new commercial instrument; - tariffs - this Regulation should enable the Commission to finalize the publication of the tariffs applicable by the Community as of 1 January 1995, including the Uruguay Round concessions; - pre-shipment inspection; - modification of the textile regime; - TRIPS, i.e. firstly, amendment of the Regulation on the Community trademark and secondly, extension of the legal protection of topographies of semiconductor products to persons from a Member of the World Trade Organization; - the outcome of the Agriculture Council of 15 December regarding the implementation of the agricultural measures, including those for bananas, and the provisions on spirit drinks.

Il y a plusieurs années, on a commencé à utiliser la marque communautaire comme solution de rechange à l'enregistrement national des marques de commerce — aujourd'hui, avec une marque communautaire, comme on les appelle, vous obtenez une protection dans les 29 pays de l'Union européenne.
Years ago, when the Community Trade Mark registration first became available as an alternative to filing national trademark registrations — now with a CTM registration as it's called, you get coverage in all 29 countries of the EU.

Procedure d'application L'article 125 de la proposition de reglement sur la marque communautaire en prevoit les modalites d'application, et notamment les formalites pour la demande d'une marque communautaire, le calcul et la fixation des delais a respecter devant l'Office communautaire des marques, les publications a effectuer dans le Bulletin des marques communautaires et les modalites des procedures d'opposition, de recours, de decheance et d'invalidation.
Implementation -------------- Article 125 of the proposed Regulation on the Community trade mark makes provision for implementing rules covering in particular the formalities for applying for a Community trade mark, the calculation and laying down of the time limits to be observed in dealings with the Community Trade Marks Office, the items to be published in the Community Trade Marks Bulletin and the rules governing the opposition, appeals, revocation and invalidity procedure.