Vertaling van "modification des constatations détaillées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Étant donné qu'aucun nouvel argument susceptible d'influencer le résultat de l'évaluation du dossier n'a été présenté à la suite des conclusions finales, aucune modification des constatations détaillées ci-dessus ne se justifie.
Given that following the final disclosure no new arguments that would influence the outcome of the assessment of the case were brought forward, no modification of the findings as detailed above is warranted.

b) La suspension de l’application de l’une quelconque des dispositions visées au paragraphe a) ci-dessus ne pourra être étendue au-delà d’un an, sauf par le Conseil des gouverneurs qui, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, peut proroger cette suspension pour une période supplémentaire de deux ans au plus, s’il constate que les circonstances graves ou imprévues visées au paragraphe a) ci-dessus existent toujours.
(b) A suspension of the operation of a provision under (a) above may not be extended beyond one year except by the Board of Governors which, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may extend a suspension for an additional period of not more than two years if it finds that the emergency or unforeseen circumstances referred to in (a) above continue to exist.

Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 90 et 91 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.
In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 90 and 91 above, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.

Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 85 à 88 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.
In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 85 to 88 above, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.

Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 93 à 105 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.
In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 93 to 105 above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.

Si l’autorité compétente qui a délivré l'agrément de type constate que de nouveaux essais ou analyses sont justifiés en raison d'une modification apportée au dossier d'agrément, elle en informe le constructeur et n'établit les documents visés ci-dessus qu'après avoir procédé à de nouveaux essais ou vérifications satisfaisants.
Should the competent authority which issued the type approval find that new trials or tests are justified owing to a modification made to the information package, it shall notify the manufacturer of this fact and issue the documents specified above only after new trials or tests have been successfully completed.

Comme il est mentionné ci-dessus, l’article 41 porte sur certaines modifications qui doivent faire l’unanimité, tandis que l’article 42 traite de modifications qui ne peuvent être apportées que selon la formule de modification 7/50 énoncée à l’article 38.
As described above, section 41 refers to certain amendments which require unanimity, while section 42 deals with amendments which can only be made under the 7/50 amending formula set out in section 38.

Après avoir délibéré sur les constatations énoncées ci-dessus, les membres du Comité s’entendent à l’unanimité pour dire qu’ils ne font plus confiance au commissaire.
Having deliberated upon the findings set out above, Members of the Committee are in unanimous agreement that they have lost confidence in the Commissioner.

M. Massé: Monsieur le Président, je propose donc la motion suivante: Que le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, qui a été déposé le 20 février 1997, soit renvoyé aux comités permanents appropriés de la Chambre, conformément à la distribution détaillée ci-dessus.
Mr. Massé: I move the following motion: That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1998, laid upon the Table on February 20, 1997, be referred to the appropriate Standing Committees of the House, according to the detailed distribution list here appended.