Traduction de «modification constitutionnelle sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]
amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]

Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act)

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

Modification constitutionnelle de 1987
Constitution Amendment, 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a expliqué très clairement ce point; toute autre demande de modification constitutionnelle sera jugée d'après sa propre valeur.
This is something the government has been very clear on, that any further requests for constitutional amendments will be looked at on their own merits.

La position qu'adoptera le caucus réformiste au Parlement au sujet de tout projet de modification constitutionnelle sera déterminée par l'application des trois critères que j'ai déjà mentionnés.
The position of the Reform caucus in Parliament with respect to any proposed constitutional amendment will be determined by applying these three tests which I have already alluded to.

Ainsi, en ce qui concerne l'article 93, qui ne semble pas vous préoccuper autant que certains autres, j'aimerais savoir si vous seriez satisfaits si le gouvernement, c'est-à-dire le Parlement et ses deux Chambres, réaffirmait l'alinéa 23(1)a) pour ce qui est de son application au Québec. On pourrait dire en même temps, comme on l'a dit récemment pour un autre sujet, que lorsqu'une modification constitutionnelle sera apportée, le Parlement et ce gouvernement s'engagent à affirmer les droits contenus au paragraphe 23(1)a) au moyen d'une résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
So as we're confronted with section 93, and this doesn't seem to give you the same concerns as others, the question is, would you be satisfied or would you be comfortable if the federal government, if the federal Parliament, the two houses of Parliament, reaffirms 23(1)(a) in so far as it applies to Quebec and says, as we've said recently on other matters, that as and when there is constitutional change, this Parliament and this government is committed to a reaffirmation of those particular rights in 23(1)(a) and we do it—which we can—by a resolution of the Senate and the House of Commons?

8. prend acte des appels en faveur de nouvelles élections, de modifications constitutionnelles et d'un rétablissement de la constitution de 2004, et formule l'espoir qu'une réponse à ces questions sera apportée par le gouvernement et l'opposition; fait valoir que de nouvelles élections doivent se dérouler de manière libre et équitable, de sorte à éviter tous les doutes éventuels quant à leurs résultats;
8. Notes the calls for new elections, constitutional changes and a return to the 2004 constitution, and expresses the hope that these issues will be addressed by the government and the opposition; points out that any new elections must be conducted freely and fairly in order to avoid any possible doubts on the outcome;

La modification constitutionnelle obligera tous les membres de la fédération à fournir et à entretenir pour toujours un lien routier entre l'île et le continent (1250) Si le pont devient inutilisable pendant certaines périodes durant l'hiver ou s'il survient des problèmes majeurs, l'objectif visé par cette modification constitutionnelle sera quand même respecté.
By constitutional amendment all members of the federation will be committed to providing a fixed link with the mainland forever (1250 ) If the bridge is rendered unusable for periods of time during the winter or encounters other major problems, the intent of the constitutional amendment will still stand.

M. Stephen Scott: Peut-être pourrais-je ajouter qu'il s'agit évidemment d'un projet de loi tout à fait valable, qui sera considéré valable aux termes de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, et ce à titre de modification constitutionnelle concernant le fonctionnement de l'exécutif ou de la Chambre des communes.
Mr. Stephen Scott: Perhaps I can add that of course this is a valid act, and will be a valid act under section 44 of the Constitution Act, 1982, as a constitutional amendment relating to the executive government or the House of Commons and how it functions.