Traduction de «modification constitutionnelle puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]
amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]

Modification constitutionnelle de 1987
Constitution Amendment, 1987

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a même plusieurs experts qui prétendent que dans un cas comme celui-là, cela demanderait le recours à l'article 41, puisque vous changeriez la procédure de modification constitutionnelle, qui accorde au Sénat un certain pouvoir, un veto suspensif par rapport à certaines modifications constitutionnelles.
There are even some experts who claim that in such a case, one would have to evoke section 41, because you would be changing the process for constitutional amendment, which gives the Senate certain powers, a suspensive veto as far as certain constitutional amendments are concerned.

Dans le cas présent, on nous dit que nous participons pas au processus préliminaire parce que nous ne comptons pas en ce qui concerne la modification constitutionnelle, puisque nous ne disposons que d'un droit de veto de six mois.
In this case, we are being told that we are not to be part of that preliminary process and that we are irrelevant when it comes to a constitutional amendment because we have only a six-month veto.

Il faut noter que depuis 1982, les pouvoirs du Sénat ont été quelque peu diminués en matière de modification constitutionnelle puisque cette Chambre ne jouit que d'un veto suspensif de 180 jours, comme je le mentionnais tout à l'heure.
Note that, since 1982, the powers of the Senate regarding constitutional amendments were slightly curtailed, as this House now has only an 180-day suspensive veto, as I indicated earlier.

La règle de l'unanimité n'a pas été souvent soulevée à propos de la modification constitutionnelle qui permettrait l'abolition du Sénat (1605) À mon avis, l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la règle du 7-50, est la règle normalement applicable, à mon avis, avec l'approbation obligatoire du Québec, puisque dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, dans les articles 23 et suivants, il y a des dispositions quant aux sénateurs qui touchent spécifiquement le Québec. Je crois que le Québec devrait être une des parties acquiescant à l'abolition du Sénat.
It has not often been raised in the context of amending the Constitution to permit the abolition of the Senate (1605) In my opinion, section 38 of the Constitution Act, 1982, the seven and fifty rule, would normally apply with, in my opinion, the mandatory approval of Quebec, since sections 23 et sequentes of the British North America Act of 1867 contain provisions on

Toute modification à ces normes constitutionnelles exigerait vraisemblablement une modification constitutionnelle en bonne et due forme puisqu’elle modifierait la Constitution du Canada.
Any amendments to these constitutional norms would likely require a formal constitutional amendment, as they would modify the Constitution of Canada.