Traduction de «modification constitutionnelle exigée par terre-neuve sera adoptée » (Français → Anglais) :

Une fois que la modification constitutionnelle exigée par Terre-Neuve serait adoptée, nous pourrons prévoir une commission scolaire pour desservir la communauté francophone de Terre-Neuve et du Labrador.
Once the constitutional amendment demanded by Newfoundland is passed, we can provide for a school board to serve the francophone community in Newfoundland and Labrador.

Je cite l'article qui lui cite M. Tobin: «Une fois que la modification constitutionnelle exigée par Terre-Neuve sera adoptée, nous pourrons prévoir un conseil scolaire pour desservir la communauté francophone de Terre-Neuve et du Labrador». Un peu plus loin M. Tobin continue: «Je suis prêt à m'assurer que la minorité francophone de la province de Terre-Neuve et du Labrador disposera des moyens de gestion dans la province».
A little further on, Mr. Tobin continues: ``I am prepared to see that the francophone minority of the province of Newfoundland and Labrador is given the means to manage in the province''.

Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, après avoir tenté de négocier cette réforme avec les Églises et après une série de motions qui n'ont jamais pu être adoptées, a alors décidé de faire des démarches en vue d'obtenir une modification constitutionnelle l'autorisant à procéder à la réforme proposée.
The Government of Newfoundland and Labrador, after attempts to negotiate a change with the churches and after that series of motions failed, then decided to seek a constitutional amendment to give them the authority to bring about the proposed changes.

Pourquoi n'appuierait-il pas un amendement qui, lorsqu'il sera partie intégrante de la modification constitutionnelle, donnera non seulement aux écoles confessionnelles, mais également aux minorités francophones de Terre-Neuve une position constitutionnelle?
Why will he not support an amendment that, when put into the body of this constitutional amendment, will give not only denominational schools but also the French minority in Newfoundland an enshrined position?

La Chambre n'est pas sans savoir que l'article 43 est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui exige que les modifications constitutionnelles n'intéressant qu'une province doivent être adoptées par l'assemblée législative de cette province, en l'occurence l'assemblée législative de Terre-Neuve, et par le Parlement fédéral, soit la Chambre des communes et le Sénat, même si dans le cas du Sénat il ne s'agit que d'un pouvoir suspensif.
The House will know that section 43 of the Constitution Act, 1982 requires constitutional amendments affecting only a particular province to be passed by the assembly of that province, in this case the Newfoundland Assembly, and also the federal Parliament, both the House of Commons and the Senate, although the Senate's power over this is only of a suspensive nature.