Vertaling van "modification constitutionnelle devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]
amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act)

Modification constitutionnelle de 1987
Constitution Amendment, 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour qu'il soit bien clair qu'il ne s'agit pas de statut spécial, la déclaration de Calgary précise que si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.
In order to be sure that it is very clear that this is not special status, what the Calgary declaration added is the principle stating that if any future constitutional amendment confers powers on one province, those powers must be available to all provinces.

Cela est réaffirmé dans le sixième principe qui déclare que «si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces».
This is stated again clearly in the sixth principle, where it is said that “if any future constitutional amendment confers powers on one province, these powers must be available to all provinces”.

Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.
If any future constitutional amendment confers powers on one province, these powers must be available to all provinces.

Toutefois, lorsqu'il a fait cette annonce, il a décrit en ces termes le besoin auquel cette modification constitutionnelle devait répondre: «Durant les cinq dernières années, tous les efforts de conciliation entre ces deux idées, soit la réforme de l'éducation et les droits des confessions religieuses, se sont soldés par une plus grande confusion et encore plus de conflits».
However, when he made that announcement he described the need addressed by this constitutional amendment: “During the last five years we have seen every attempt to reconcile these two ideas—educational reform and denominational rights—and it has ended in more confusion and more conflict”.