Traduction de «modification confère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

Conférence des parties à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of Military or any other Hostile Use of Environmental Modification Techniques

Conférence sur l'élaboration des politiques à adopter à l'égard d'une modification future du climat
Conference on Developing Policies for Responding to Future Climatic Change

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

modification de la combustion | modification des procédés de combustion | modification des techniques de combustion
combustion modification | CM [Abbr.]

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du présent article, si les modalités d’une fiducie ont été modifiées après le 9 mars 1982 sans égard au fait que ces modifications ou changements aient été effectués en vertu d’une ordonnance de la Cour, en vertu de l’exercice d’un pouvoir de modification conféré ou réservé dans les modalités de la fiducie, ou en vertu d’un accord donné par les bénéficiaires, ou autrement, la fiducie est réputée avoir été créée après le 9 mars 1982.
(3) For the purposes of this section, where the terms of a trust have been amended or varied after March 9, 1982, regardless of whether such amendment or variation has been effected by virtue of a court order, an exercise of a power of amendment or variation conferred or reserved in the terms of the trust, an agreement of the beneficiaries or otherwise, the trust shall be deemed to have been created after March 9, 1982.

En conclusion, je souligne que la Criminal Lawyers' Association appuie sans réserve toute modification accordant aux personnes handicapées un accès égal aux tribunaux, dans la mesure où ces modifications confèrent les mêmes privilèges à une personne handicapée qui se trouve au banc des accusés.
In conclusion, I would say to you that the Criminal Lawyers' Association supports wholeheartedly any amendments that would give equal access to the courts for persons with disabilities as long as those changes provide similar access to an accused person with disabilities.

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

Enfin, étant donné que l'annexe XVIII du règlement reprend une décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002, votre rapporteur estime que la modification de cette annexe relève de la compétence de la Conférence des présidents et, de ce fait, que la commission AFCO ne peut que prendre acte de la décision qui a été prise et charger le Secrétaire général d'adapter l'annexe en conséquence.
Finally, as Annex XVIII of the Rules of Procedure reproduce a decision of the Conference of Presidents of 12 December 2002, your rapporteur considers that the modification of this Annex is of the competence of the Conference of Presidents and therefore AFCO can only take note of the decision taken and instruct the Secretary General to adapt the Annex accordingly.

La Commission, et c’est ma dernière question, forte de ces enseignements, entend-elle proposer des modifications lors de la conférence de Kampala qui sera l’occasion d’évoquer et, le cas échéant, d’adopter des modifications au texte qui constitue la base légale de la Cour?
Having taken these lessons on board, does the Commission intend – and this is my final question – to table amendments during the ICC review conference in Kampala, which will be an opportunity to table and, if necessary, adopt amendments to the text that constitutes the Court’s legal basis?

K. considérant que les États parties ont saisi l'occasion que représente la Conférence d'examen pour procéder non seulement aux modifications proposées au Statut de Rome mais également à un bilan de la CPI, plus de 10 ans après sa création et évaluer plus largement l'état de la justice pénale internationale, en mettant l'accent sur quatre grands sujets, à savoir: la complémentarité, la coopération, l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, ainsi que la paix et la justice,
K. whereas States Parties have seized the opportunity of the Review Conference to go beyond the proposed amendments to the Rome Statute and to take stock of the ICC more than 10 years after its founding and evaluate more broadly the state of international criminal justice, focusing on four major themes, namely: complementarity, cooperation, the impact of the Rome Statute system on victims and affected communities, and peace and justice,

Je traiterai des questions générales suivantes : les personnes handicapées; les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux organismes de bienfaisance; les questions d'équité et d'intégrité dans la Loi de l'impôt sur le revenu — et je fais ici référence aux dispositions concernant la règle générale anti- évitement; les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux petites entreprises; la place du Canada dans le monde, plus précisément les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu applicables aux forces armées postées à l'étranger; la modification du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et une modification conférant certains pouvoirs fiscaux aux Premières nations.
I will discuss the following general subjects: persons with disabilities; amendments to the Income Tax Act relating to charities; fairness and integrity issues within the Income Tax Act — and here I refer to the general anti-avoidance provisions; changes to the Income Tax Act relating to small businesses: Canada in the world, particularly income tax provisions with respect to our Armed Forces serving abroad; the air travellers security charge amendment; and an amendment with respect to providing certain taxing rights to First Nations.

sur la modification de l'article 23 du règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents
on amendment of Rule 23 of Parliament's Rules of Procedure on the composition of the Conference of Presidents

La troisième catégorie de modifications confère un pouvoir légal au titre des mesures de sécurité pour que les forces policières canadiennes assurent la sécurité et la protection des personnes qui participent à des conférences de haut niveau au Canada, notamment celles de l'APEC, du Sommet des Amériques ou du G-8.
The third category of amendments gives statutory authority to support security measures for Canadian police to provide security and protection to persons who attend high level meetings held in Canada such as APEC, the summit of the Americas or the G-8.

D'autres modifications confèrent à la Commission canadienne des grains le pouvoir d'établir, par règlement, sous réserve de l'approbation du Cabinet, ce qui constitue une substance dangereuse, les documents financiers que doit présenter le titulaire de licence, les types de polices d'assurance que l'exploitant d'un silo doit posséder et la façon dont il doit se débarrasser du grain contaminé.
Other changes give the Canadian Grain Commission the authority to establish by regulation, subject to cabinet approval, what constitutes a hazardous substance, which financial documents licensees must submit, the types of insurance an elevator must hold and how elevators must dispose of contaminated grain.