Traduction de «modification cependant question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Groupe de travail spécial intersessions chargé des questions financières et des questions relatives à la modification des modes de consommation et de production
Ad Hoc Inter-sessional Working Group on Finance and Changing Consumption and Production Patterns

Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]
Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Beaudoin: Revenons à la question principale. Nous avons sans aucun doute le droit de faire des modifications, cependant, vous affirmez que, si nous avons ce droit, la modification ne peut pas être implicite.
Senator Beaudoin: To return to the main question, we no doubt have the right to amend, however, your argument is that we have such a right but it cannot be implicit.

Je veux cependant parler d'un autre aspect du transfert de l'argent dont il est question ici, à savoir le jeu. Il y a dans le projet de loi des modifications qui se dissimulent derrière toutes les autres modifications qui y sont proposées, et dont beaucoup sont très importantes et dont mes collègues ont déjà parlé au cours du présent débat de troisième lecture, au cours du débat de deuxième lecture ou lors de l'étude en comité.
I want to talk about another area proposed here, gambling. There are some amendments proposed that are hidden in with all the other amendments, many of which are very important and which my colleagues have already addressed in this reading, the previous reading of the bill and in committee.

Votre rapporteur propose cependant de s'en tenir pour l'instant à traiter de la seule question soulevée dans la saisine, à savoir le problème de l'heure des questions avec le Conseil, sans préjudice qu'une étude plus approfondie soit conduite ultérieurement sur l'évolution des relations avec les institutions représentant les gouvernements nationaux et les éventuelles modifications du Règlement qui en découleraient.
However, your rapporteur proposes that for the time being the focus should remain on Council Question Time, the only issue raised in the referral, with the option remaining open for a more in-depth study being carried out at a later time on the changing relationships with the institutions representing national governments and any amendments to the Rules that become necessary as a result.

Cependant , à la demande du rapporteur, le président de la commission compétente pour les questions juridiques peut soumettre à l'approbation de cette dernière des amendements portant sur des adaptations techniques, à condition que ces adaptations soient nécessaires pour assurer la conformité de la proposition aux règles de la codification et n'impliquent aucune modification de fond de la proposition.
However, at the rapporteur's request, the chairman of the committee responsible for legal affairs may submit for the latter's approval, amendments relating to technical adaptations, provided that those adaptations are necessary in order to ensure that the proposal complies with the codification rules and do not involve any substantive change to the proposal.

La semaine dernière, j’ai appris que ma question concernant le maintien ou la modification de la décision de réduire le nombre de traducteurs espagnols à la Commission européenne serait classée en troisième position dans l’ordre des réponses données à la présente heure des questions. Cependant, hier soir, j’ai reçu une note m’indiquant que le président du Parlement avait jugé ma question irrecevable.
While last week I was told that my question on the maintenance or modification of the decision to reduce the number of Spanish translators in the European Commission was going to be the third question to be replied to during this Question Time, last night I received a communication indicating that the President of Parliament had judged my question to be inadmissible.

Manifestement, la Chambre des communes pourrait passer outre aux objections du Sénat à l'égard d'une modification de la Constitution et entériner la modification; cependant, question cruciale, devrait-elle le faire?
It is clear that the House of Commons may disregard the Senate's objections to a constitutional amendment, and may proceed with the amendment in any event; whether it should do so is the crucial question.

Cependant, l'élément clé du projet de loi C-20, c'est que, pour qu'un référendum donne lieu à des négociations et, éventuellement, à une modification constitutionnelle, la question doit être claire.
However, the key to Bill C-20 is that in order for a referendum to initiate the negotiation process and, beyond that, a potential constitutional amendment, the question must be clear.

La porte est cependant restée entrouverte et l'on examinera à la conférence intergouvernementale s'il convient de soulever d'autres questions importantes concernant la modification des traités, si bien que le Conseil européen pourra réexaminer cette question.
However, the door has been left open a crack and at the Intergovernmental Conference the discussion will turn to whether we need to raise other important matters relating to amendments to Treaties, so that the European Council can debate this issue again.

Cependant, il me semble qu'il y a d'abord une autre question à laquelle nous devons tous répondre, à savoir: quel sera l'effet de cette modification de la clause 17?
However, it seems to me that there is another question that must be asked and answered before all of the others. That question is: What will be the effect of this change to Term 17?