Vertaling van "modificatifs à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

avis modificatif
proposed modification

statuts modificatifs
articles of amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79.05 Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.
79.05 For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though the provision had been assented to on the particular day.

29. Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.
29. For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though the provision had been assented to on the particular day.

172. Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.
172. For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though the provision had been assented to on the particular day.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 4 et 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (.) (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif) .
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 4 and 6 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from (.) (Publications Office is to fill in the date of entry into force of this amending Act).

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 4 et 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (.) (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif).
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 4 and 6 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from (.) (Publications Office is to fill in the date of entry into force of this amending Act).

5. Aux fins de l’application de la présente décision, la Commission présente, le cas échéant, des propositions visant à modifier la décision no 280/2004/CE et à apporter des modifications à la décision 2005/166/CE de la Commission (9), en vue de l’application des actes modificatifs à compter du 1er janvier 2013, afin de garantir, en particulier:
5. In order to implement this Decision, the Commission shall, where appropriate, make proposals to amend Decision No 280/2004/EC and adopt amendments to Commission Decision 2005/166/EC (9) with a view to the amending acts applying from 1 January 2013, to ensure in particular:

5. Aux fins de l’application de la présente décision, la Commission présente, le cas échéant, des propositions visant à modifier la décision no 280/2004/CE et à apporter des modifications à la décision 2005/166/CE de la Commission , en vue de l’application des actes modificatifs à compter du 1er janvier 2013, afin de garantir, en particulier:
5. In order to implement this Decision, the Commission shall, where appropriate, make proposals to amend Decision No 280/2004/EC and adopt amendments to Commission Decision 2005/166/EC with a view to the amending acts applying from 1 January 2013, to ensure in particular:

S'il est prévu de prolonger de dix années supplémentaires le délai de l'actuel règlement – qui est de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur –, le nouveau délai doit être également calculé sur la même base de départ (et non à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte modificatif).
Given that the time limit of the current regulation is five years which is counted from the date of entry into force, in case an extension of an additional ten years is given, the extended time span is also to be calculated from the same starting point (and not from the entry into force of the current amending act).

Ce producteur-exportateur fait donc valoir que la modification apportée à l’annexe en vertu du règlement modificatif devrait s’appliquer à compter de la date de réception, par la Commission, de la demande d'exemption du droit définitif, à savoir dès le 15 avril 1999, conformément à la pratique constante des institutions communautaires.
Therefore, the exporting producer concerned claimed that the amendment of the Annex pursuant to the amending Regulation should be applied from the date of receipt by the Commission of the relevant request for exemption from the definitive duty, i.e. 15 April 1999 in accordance with the consistent practice of the Community Institutions.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date exacte d’entrée en vigueur du règlement modificatif].
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(2) and 4(5) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [Publications office: please insert the exact date of the entry into force of the amending Regulation].