Traduction de «modificatif qui vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

caméra à visée reflex | appareil à visée reflex
reflex camera

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 4 et 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (.) (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif) .
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 4 and 6 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from (.) (Publications Office is to fill in the date of entry into force of this amending Act).

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du (.) (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif).
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 4 shall be conferred on the Commission for a period of five years from (.) (Publications Office is to fill in the date of entry into force of this amending Act).

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 4 et 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (.) (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif).
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 4 and 6 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from (.) (Publications Office is to fill in the date of entry into force of this amending Act).

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 8 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [indiquer la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].
2. The delegation of power referred to in Article 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [insert date of entry into force of this amending Regulation ].

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 8 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [indiquer la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif] .
2. The delegation of power referred to in Article 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [insert date of entry into force of this amending Regulation].

2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la présente décision, conformément au paragraphe 1, en vue de l’entrée en vigueur de l’acte modificatif à la suite de l’approbation de l’accord international sur le changement climatique par la Communauté et en vue des engagements en matière de réduction des émissions à mettre en œuvre au titre de cet accord.
2. On the basis of the report referred to in paragraph 1, the Commission shall, if appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council amending this Decision pursuant to paragraph 1, with a view to the amending act entering into force upon the approval by the Community of the international agreement on climate change and in view of the emission reduction commitment to be implemented under that agreement.

La proposition vise à modifier les dispositions en vigueur en matière de pharmacovigilance concernant les médicaments à usage humain, contenues dans le règlement (CE) n° 726/2004 et dans la directive 2001/83/CE. Un règlement et une directive modificatifs sont dès lors considérés comme étant les instruments juridiques les plus appropriés.
The proposal aims at modifying the existing provisions on pharmacovigilance for medicinal products for human use contained in Regulation (EC) No 726/2004 and in Directive 2001/83/EC, and an amending regulation and an amending directive are therefore considered the most appropriate legal instruments.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date exacte d’entrée en vigueur du règlement modificatif].
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(2) and 4(5) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [Publications office: please insert the exact date of the entry into force of the amending Regulation].

En fait, nous déposerons demain à la Chambre des communes un projet de loi modificatif qui vise à renforcer la loi pour faire en sorte que les individus qui entrent au Canada illégalement et qui commettent des crimes contre le système de justice et les valeurs chères aux Canadiens en paient le prix.
In fact, tomorrow we will be tabling legislation in the House of Commons to further strengthen the fact that those individuals who come here illegally and who commit crimes against the very system of justice and values that we believe in as Canadians will pay the price.