Vertaling van "modifiant pour régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler en tenant compte de la nature de l'affaire
determine in accordance with the nature of the transaction

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des résultats de ces consultations, examiner la possibilité de modifier la réglementation douanière ou de régler certaines questions dans le cadre des initiatives visant à rapprocher les pratiques nationales en ce qui concerne l'application de la réglementation douanière communautaire et à renforcer la coopération entre les services des douanes des États membres (voir la fiche d'activité n° 1, mesure 1).
Based on the results of the consultations, examine whether amendments to the Customs rules may be undertaken or whether some issues could be addressed under the initiatives to approximate national applications of Community Customs rules and improve co-operation between national Customs services (cf. Action Sheet No. 8, measure 1).

3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty.

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure consultative est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b) point a bis) , et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".
3. Where, either after an examination procedure, or at any time before, during and after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means to resolve a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned, which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) Article 7(1)(aa) , and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".

Toutefois, un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Chypre de 2002 et 2003 a été soumis au Parlement le 12 octobre 2006 en vue de régler ces problèmes et d'assurer une compatibilité totale avec le Traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
However, a draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003 was submitted to Parliament on 12 October 2006 in order to address these issues and to ensure full compatibility with the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Cette méthode permet à la Commission, agissant au nom de la Communauté, d'arrêter ou de modifier ultérieurement les modalités techniques et administratives régissant la participation de chaque partenaire PEV aux différents programmes, sans en passer par une procédure fastidieuse impliquant les conseils de coopération et d'association pour régler ces détails techniques.
This methodology allows the Commission, acting on behalf of the Community, to establish or later amend the technical and administrative conditions for individual ENP partners to participate in specific programmes without a cumbersome process of involving Cooperation and Association Councils in such technical detail.

Le constructeur ne doit pas être autorisé à régler, réparer ou modifier l'un quelconque des véhicules, tant que les spécifications du point 7.1.4 de l'annexe I ne sont pas satisfaites et tant que ce travail n'a pas été diffusé sur la chaîne d'assemblage du véhicule et dans les procédures d'inspection.
The manufacturer must not be allowed to adjust, repair or modify any of the vehicles, unless they failed to comply with the requirements of section 7.1.4 of Annex I and unless such work is documented in the manufacturer's vehicle assembly and inspection procedures.