Vertaling van "modifiant le code criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel)
An Act to amend the Criminal Code (arson)

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

code biquinaire modifié
modified biquinary code

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition de règlement modifiant le code communautaire des visas (code des visas)
Proposal for a Regulation amending a Community Code on Visas (Visa Code)

(11)Il y a donc lieu de modifier le code en conséquence,
(11)The Code should therefore be amended accordingly,

Cependant, ces mesures de bon sens se heurtent à l'incertitude résultant des tentatives successives au Parlement d'entraver l'efficacité du cadre pour l'intégrité[18]. Citons notamment les tentatives, au cours de l'été 2013, de modifier les règles relatives aux incompatibilités concernant les représentants élus localement ou les tentatives récentes de modifier le code pénal ayant pour effet de protéger des catégories entières de particuliers contre les règles en matière d'intégrité, notamment dans le domaine des conflits d'intérêts (voir ci-dessous).
However, such sensible steps face the uncertainty brought about by successive attempts in Parliament to undermine the effectiveness of the integrity framework.[18] This includes for example attempts to change the rules on incompatibilities for locally elected representatives in summer 2013 or the recent attempts to modify the Criminal Code, with the effect of shielding entire categories of individuals from rules on integrity, including on conflict of interest (see below).

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.
The European Parliament, the Council and the Commission welcome the adoption of the Regulation amending the Schengen Borders Code in order to provide for common rules on the temporary reintroduction of border control at internal borders in exceptional circumstances and of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

Compte tenu de la proposition de la Commission européenne et des évolutions récentes, tant sur le plan juridique que pratique, de l'acquis de Schengen, le rapporteur convient, avec la Commission, de la nécessité de modifier le code frontières Schengen existant.
Taking into account the proposal by the European Commission and the recent developments both in legal and practical terms of the Schengen acquis, the rapporteur agrees with the Commission on the need to amend the existing Schengen Border Code.

Comme le manuel ne peut créer d'obligations juridiquement contraignantes à l'égard des États membres, il est nécessaire de modifier le code des visas pour assurer la sécurité juridique et une application harmonisée des règles.
As the Handbook cannot impose legally binding obligations on Member States, the Visa Code must be amended to guarantee legal certainty and the harmonised application of the rules.

Cela requiert l'expertise et la collaboration des spécialistes dans les 27 agences de régulation nationales (ARN), à qui il revient de se mettre d'accord pour modifier leurs codes de réseau nationaux.
It requires the specialist expertise in the 27 national regulatory agencies (NRAs) to work together; it is they that need to agree on amending their national grid codes.