Traduction de «modeste des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluateur considère que l'actuel système de paiement de la Commission (50 % avant/50 % après) est à l'origine de problèmes de trésorerie de certains opérateurs, surtout d'organisations modestes préparant des projets annuels au titre des actions 1.
The evaluator considers that the current payment system of the Commission ("50% before/50 % after) causes cash-flow problems some operators, especially small organisations developing annual Action 1 projects.

Dans une série d’autres secteurs, généralement de taille modeste (fourrages séchés, amidon, chanvre et lin), des mesures de maîtrise de l’offre et des paiements liés à la production existent également.
In a series of other, generally small, sectors (dried fodder, starch, flax and hemp) measures of supply control and production linked payments are also present.

21. souligne qu'un point de vue se limitant à opposer des "contributeurs nets au budget de l'Union" à des "bénéficiaires nets du budget de l'Union" ne tient pas compte des répercussions nettement positives du budget de l'Union, qui se propagent d'un État membre à l'autre, ce qui bénéficie aux objectifs stratégiques communs de l'Union; s'inquiète fortement de l'accroissement très modeste des paiements dans les deux derniers budgets, hausse qui, dans le cas du budget 2012, était même inférieure au niveau de l'inflation, à une période cruciale où tous les programmes d'investissement devraient atteindre leur vitesse de croisière et déployer tout leur potentiel;
21. Underlines the fact that a pure ‘net EU budget contributor/net EU budget beneficiary’ approach does not take due account of the great positive spill-over effects the EU budget produces between EU countries to the benefit of common EU policy goals; is deeply concerned at the very moderate increases in payments in the last two budgets, which in the case of the 2012 budget were even below the level of inflation, at a crucial time when all the investment programmes should be running at full speed and unfolding their full potential;

21. souligne qu'un point de vue se limitant à opposer des «contributeurs nets au budget de l'Union» à des «bénéficiaires nets du budget de l'Union» ne tient pas compte des répercussions nettement positives du budget de l'Union, qui se propagent d'un État membre à l'autre, ce qui bénéficie aux objectifs stratégiques communs de l'Union; s'inquiète fortement de l'accroissement très modeste des paiements dans les deux derniers budgets, hausse qui, dans le cas du budget 2012, était même inférieure au niveau de l'inflation, à une période cruciale où tous les programmes d'investissement devraient atteindre leur vitesse de croisière et déployer tout leur potentiel;
21. Underlines the fact that a pure ‘net EU budget contributor/net EU budget beneficiary’ approach does not take due account of the great positive spill-over effects the EU budget produces between EU countries to the benefit of common EU policy goals; is deeply concerned at the very moderate increases in payments in the last two budgets, which in the case of the 2012 budget were even below the level of inflation, at a crucial time when all the investment programmes should be running at full speed and unfolding their full potential;

13. souligne l'importance primordiale d'une exécution effective du budget et l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste des paiements; invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour exécuter en particulier les lignes budgétaires de la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel, car ladite rubrique finance non seulement de nombreuses politiques et activités de première importance visant à lutter contre le changement climatique, mais parce qu'elle soutient également les initiatives relatives à la croissance de l'emploi, qui contribuent à la croissance économique; souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'amélioration et de simplification pour accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et invite la Commission, dans le cadre juridique actuel, à effectuer rapidement les évaluations de conformité des systèmes de gestion et de contrôle des États membres, afin de faciliter le lancement de grands projets; se déclare profondément préoccupé par le fait que la Commission ait, sur la base de pièces justificatives, jugé opportun de réduire de 220 000 000 EUR les financements octroyés à la Bulgarie; demande à la Commission de soutenir les réformes entamées par la Bulgarie et la Roumanie et de faire rapport, tous les trois mois, devant le Parlement, sur les problèmes ou irrégularités constatés dans l'exécution des fonds communautaires;
13. Underlines the vital importance of effective budget implementation and of reducing unpaid commitments in light of this very modest overall level of payments; calls on the Commission and on Member States to do their utmost to implement, in particular, lines in heading 1b of the MFF, because this sub-heading not only finances numerous important policies and activities aimed at tackling climate change but also supports growth for jobs initiatives contributing to economic growth; stresses that improvement and simplification measures are needed in order to accelerate the implementation of structural and cohesion funds and invites the Commission, within the existing legal framework, to proceed rapidly with its compliance assessments of the Member States' management and control systems in order to facilitate the start of major projects; notes with great concern that the Commission has, on the basis of evidence, seen fit to cut EUR 220 million of funding for Bulgaria; asks the Commission to support both Bulgaria and Romania in their reforms and to report to Parliament every three months on problems or irregularities in implementing EU funds;

11. souligne l'importance primordiale d'une exécution effective du budget et l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste des paiements; invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour exécuter en particulier les lignes budgétaires de la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel, car ladite rubrique finance non seulement de nombreuses politiques et activités de première importance visant à lutter contre le changement climatique, mais parce qu'elle soutient également les initiatives relatives à la croissance de l'emploi, qui contribuent à la croissance économique; souligne la nécessité d'améliorer et de simplifier les mesures, pour accélérer la mise en œuvre des fonds structurels et du Fonds de cohésion et invite la Commission, dans le cadre juridique actuel, à effectuer rapidement les évaluations de conformité de la gestion et des systèmes de contrôle des États membres, afin de faciliter le lancement de grands projets; se déclare profondément préoccupé par le fait que la Commission ait, sur la base d'éléments de preuve, jugé opportun de réduire de 220 millions d'euros les financements octroyés à la Bulgarie; demande à la Commission de soutenir les réformes entamées par la Bulgarie et la Roumanie;
11. Underlines the vital importance of effective budget implementation and of reducing unpaid commitments in light of this very modest overall level of payments; calls on the Commission and on Member States to do their utmost to implement, in particular, lines in heading 1b of the MFF, because this sub-heading not only finances numerous important policies and activities aimed at tackling climate change but also supports growth for jobs initiatives contributing to economic growth; stresses that improvement and simplification measures are needed in order to accelerate the implementation of structural and cohesion funds and invites the Commission, within the existing legal framework, to proceed rapidly with its compliance assessments of the Member States' management and control systems in order to facilitate the start of major projects; notes with great concern that the Commission has, on the basis of evidence, seen fit to cut EUR 220 million of funding for Bulgaria; asks the Commission to support both Bulgaria and Romania in their reforms;

Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.
Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.

Ce RAL sera liquidé avant fin 2003, sur base des demandes de paiements finaux à communiquer pour le 31 mars 2003, à l'exception d'un montant modeste représentant les cas litigieux ou concernant les projets suspendus pour raison judiciaire.
That will be settled before the end of 2003, on the basis of final payment claims to be notified by 31 March 2003, except for a small amount relating to cases giving rise to dispute or projects suspended for judicial reasons.

_ l'assurance, par un avocat, d'une consultation précontentieuse ou de la représentation en justice, gratuite ou moyennant le paiement d'une rémunération modeste
_ provision of free or low-cost legal advice or court representation by a lawyer.