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Cour de sûreté de l'État
Exception d'incompétence
Exception du caractère dangereux inhérent à l'objet
Exception déclinatoire
Exception en faveur des handicapés
Exception en faveur des personnes handicapées
Exception handicap
Invoquer l'exception d'incompétence
Juridiction d'exception
Moyen déclinatoire
Régime d'exception légale
Soulever l'exception d'incompétence
Sous cette réserve
Sous réserve de
Système d'exception légale
à l'exception de

Traduction de «modernisée de l’exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]

foreman, rail vehicle operators, except rail transport


soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

raise a plea of lack of jurisdiction


contremaîtres de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs [ contremaîtresse de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs ]

other foremen/women: metal shaping and forming occupations, except machining




à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of


exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap

disability exception


régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire

exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge


exception du caractère dangereux inhérent à l'objet

inherently dangerous exception
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi allemande de 2016 sur la cogénération de chaleur et d'électricité (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) prévoit l'octroi d'une aide d'État aux exploitants de centrales de cogénération à haut rendement récemment construites ou qui ont été modernisées (à l'exception des centrales de cogénération au charbon et au lignite).

The German Heat and Power Cogeneration Act 2016 (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) provides for state aid to operators of new and modernised highly efficient combined heat and power plants (except coal and lignite-fired plants).


La loi allemande de 2016 sur la cogénération de chaleur et d'électricité (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) prévoit l'octroi d'une aide d'État aux exploitants de centrales de cogénération à haut rendement qui viennent d'être construites ou qui ont été modernisées (à l'exception des centrales de cogénération au charbon et au lignite).

The German Heat and Power Cogeneration Act 2016 (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) provides for state aid to operators of new and modernised highly efficient cogeneration ("CHP") plants (except coal and lignite-fired CHP).


la diminution des droits de douane et la disparition des obstacles quantitatifs à la frontière, qui, tant qu'ils étaient élevés, limitaient de toute façon les échanges : selon l’image de Richard Baldwin, c’est à marée descendante que l’on voit apparaître les écueils cachés à marée haute ; l'évolution des échanges vers des biens et des services au « contenu idéologique » plus marqué : le développement des échanges agricoles met en jeu la question du rapport à la nature, à l’environnement ou à l’alimentation, que les ethnologues considèrent comme autant de marqueurs culturels ; celui des échanges de services, celle du mode de régulation des services publics ou du rapport à la culture (« diversité culturelle », version ...[+++]

lower customs duties and the removal of quantitative barriers to trade at borders, which, when high, acted as a brake on trade anyway. To use Richard Baldwin's image, a low tide uncovers the reefs that are hidden at high water; the trend towards a greater "ideological content" in goods and services. The development of trade in farm products raises issues about our relationship to nature, the environment and food, all things that ethnologists class as cultural markers; trade in services raises the question of regulation of public services; and cultural diversity is a modern version of the cultural exception ...[+++]




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modernisée de l’exception ->

Date index: 2023-08-27
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