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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Notre droit pénal
Notre droit pénal rapport

Vertaling van "moderniser notre droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]


Livre vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle

Green Paper Modernising labour law to meet the challenges of the 21st century


Plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne

Action Plan on Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the EU


Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]


Pour faire du monde notre famille : rapport et recommandations sur les droits de la personne au Nouveau-Brunswick

Towards a world family : a report and recommendations respecting human rights in New Brunswick
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, quelques décisions de politique législative ont visé à moderniser notre droit civil, pour vraiment le faire entrer dans le XXe siècle, à la lumière de l'expérience acquise et aussi de travaux de droit comparé avec se qui se passait ailleurs.

Moreover, some legislative policy decisions were designed to modernize our civil law, to really bring it into the 20th century, in light of past experience and the work comparing our law to that of other jurisdictions.


La modernisation de notre partenariat ACP-UE, élément essentiel de notre engagement en faveur du multilatéralisme, nous permettra de relever ensemble les défis mondiaux actuels, et notamment de construire des États pacifiques et résilients, garantissant le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques».

As an essential part of our commitment to multilateralism, modernising our ACP-EU partnership will allow us to jointly tackle today's global challenges of building peaceful and resilient states, ensuring respect of human rights, fundamental freedoms, and democratic principles".


Nous devons donc travailler ensemble pour parvenir à moderniser notre droit coutumier afin que nous puissions coexister, des points de vue social et civil, avec les sociétés qui sont régies par la common law et le code civil.

We must therefore work together to modernize our customary rights in order to coexist socially and civilly with the common law and the civil code.


Convaincus qu’une réelle modernisation nécessite le respect systématique de l’état de droit et son application égale et juste, nous avons placé l’état de droit au cœur de notre partenariat pour la modernisation.

Convinced that real modernisation needs established respect for the rule of law and its equal and fair application, we have put the rule of law at the core of our partnership for modernisation.


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Il peut également dire, en passant, qu'il est grand temps que les grandes puissances cessent de jouer avec nos droits humains — notre droit de vivre et d'exister, notre droit à la sécurité — en modernisant et en renforçant leurs capacités.

Canada could also say that, by the way, it is high time the big boys stop fiddling with our human rights — our right to live, our right to exist, our right to security — by modernizing and increasing their capabilities.


Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances - (EL) Madame la Présidente, le Livre vert lance un véritable défi aux entreprises, mais aussi, de manière plus large, à l’ensemble de la société, puisqu’il ambitionne de se trouver au cœur des efforts qui visent à améliorer notre rendement économique, à moderniser notre modèle social et à promouvoir les valeurs européennes de la solidarité sociale et de ...[+++]

Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE ), draftsman of the opinion of the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities. – (EL) Madam President, the Green Paper presents companies and society as a whole with a real challenge, aiming as it does to inform all our efforts to improve our economic performance, update our social model and promote European values of social solidarity and responsibility.


Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances - (EL) Madame la Présidente, le Livre vert lance un véritable défi aux entreprises, mais aussi, de manière plus large, à l’ensemble de la société, puisqu’il ambitionne de se trouver au cœur des efforts qui visent à améliorer notre rendement économique, à moderniser notre modèle social et à promouvoir les valeurs européennes de la solidarité sociale et de ...[+++]

Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE), draftsman of the opinion of the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities. – (EL) Madam President, the Green Paper presents companies and society as a whole with a real challenge, aiming as it does to inform all our efforts to improve our economic performance, update our social model and promote European values of social solidarity and responsibility.


Devant des crimes spécifiques, il faut se donner des outils spécifiques et moderniser notre droit criminel.

In order to deal with specific crimes, we must give ourselves specific tools and modernize criminal law.


La seule façon de le faire, c'est de recodifier le Code criminel et moderniser notre droit pour qu'il soit à l'image de ce que la société tolère ou interdit.

The only way this can be done is by consolidating the Criminal Code and updating our law so that it reflects what society condones and what it will not tolerate.


Notre politique est claire : nous voulons, en nous fondant sur les principes de démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de l’économie de marché, apporter à la fois les encouragements et les soutiens les plus utiles à cette très vaste mutation engagée par la Russie, pour aboutir au bout du compte - cela prendra le temps qu’il faudra - à un grand pays qui soit en développement, qui se modernise sur tous les plans, qui soit pacifique, le genre de pays que nou ...[+++]

Our policy is quite clear: we want, on the basis of principles of democracy, human rights, the rule of law and the market economy, to provide the most useful incentives and support for the huge changes undertaken by Russia, for it to become, eventually – and it will take as long as necessary – a great country, which is developing, which is modernising at every level and which is peace-loving, in short, the kind of country that we would be happy to have as our neighbour.




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Date index: 2024-12-03
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