Traduction de «modernisation du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle
Green Paper Modernising labour law to meet the challenges of the 21st century

Plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne
Action Plan on Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the EU

Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]
Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

aide à la modernisation [ prime à la modernisation ]
modernisation aid [ modernisation grant | modernization aid ]

modernisation industrielle
modernisation of industry [ modernization of industry ]

Modernisation de l'administration et de la politique du personnel | Modernisation de l'administration et du personnel | MAP 2000 [Abbr.]
Modernisation of Administration and Personnel for 2000 | Modernisation of Administration and Personnel Policy | MAP [Abbr.] | MAP 2000 [Abbr.]

Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Inc. à Bathurst, Nouveau-Brunswick [ Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Incorporée à Bathurst, Nouveau-Brunswick ]
Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Inc. Facility at Bathurst, New Brunswick [ Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Incorporated Facility at Bathurst, New Brunswick ]

Programme de modernisation des systèmes de chauffage qui s'applique à la région de l'Atlantique [ Programme de modernisation des systèmes de chauffage ]
Atlantic Capital Retrofit Program [ Atlantic Capital Retrofit ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. MODERNISATION DU DROIT DES SOCIETES ET RENFORCEMENT DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE:L'ACQUIS DE L'UE ET LA NECESSITE DE NOUVELLES INITIATIVES
1. Modernising Company Law and enhancing Corporate Governance : the EU Acquis and the need for new initiatives

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0284 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0284 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union - A Plan to Move Forward

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union - A Plan to Move Forward

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer /* COM/2003/0284 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union - A Plan to Move Forward /* COM/2003/0284 final */

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union - A Plan to Move Forward

55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;
55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;

58. est d'avis que les États membres doivent faire preuve d'un esprit d'ouverture lors du dialogue entamé avec les partenaires sociaux au sujet de la modernisation du droit du travail et de l'adaptation de ce dernier aux défis du XXI siècle, prendre en compte les arguments des partenaires sociaux et offrir des réponses aux préoccupations de ces derniers;
58. Believes that the Member States must demonstrate a spirit of openness in the dialogue with the social partners on the subject of modernising labour law and adapting it to the challenges of the 21st century, take account of the social partners" arguments and respond to their concerns;

7. déplore cependant que les partenaires sociaux n'aient pas été consultés, comme le prévoit l'article 138 du traité CE, car le livre vert de la Commission, intitulé "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI siècle" (COM(2006)0708), a de toute évidence des retombées majeures pour la politique sociale;
7. Regrets, however, that the social partners were not consulted as provided for by Article 138 of the EC Treaty, considering that the Commission's Green Paper entitled 'Modernising labour law to meet the challenges of 21st century' (COM(2006)0708) clearly has important implications for the social policy field;

Le Livre vert intitulé "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI siècle" s'est fixé pour objectif d'ouvrir un débat public au sein de l'Union européenne sur les orientations à donner à la modernisation du droit du travail pour qu'il soit en adéquation avec les principaux défis imposés essentiellement par la mondialisation et par le vieillissement des sociétés européennes.
The aim of the Commission's Green Paper on 'Modernising labour law to meet the challenges of the 21st century' is to launch a public debate in the EU on how labour law can be modernised to meet the main challenges deriving above all from globalisation and the ageing of European societies.