Vertaling van "modernisation des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

loi anti-licenciements | loi de modernisation sociale | LMS [Abbr.]
Law on Social Modernisation

Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]
Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]

Loi sur la modernisation de l'administration universitaire
University Government(Modernisation)Act

projet de loi sur la modernisation sociale
social modernisation bill

aide à la modernisation [ prime à la modernisation ]
modernisation aid [ modernisation grant | modernization aid ]

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

modernisation industrielle
modernisation of industry [ modernization of industry ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modernisation des lois afin de tenir compte des nouvelles formes de criminalité et d’éliminer ainsi les obstacles aux enquêtes pénales sur la cybercriminalité;
modernising laws to take account of newer forms of crime, and so removing obstacles to criminal investigations into cybercrime;

F. considérant que la "directive de refonte" était destinée à accroître la cohérence de la législation de l'Union dans ce domaine, à assurer sa conformité à la jurisprudence de la CJUE, ainsi qu'à fournir une base pour la simplification et la modernisation des lois nationales pertinentes sur l'égalité, de façon à contribuer à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail, puisqu'en 2014, la proportion des femmes parmi les dirigeants d'entreprises de l'Union européenne était toujours inférieure à 18 %;
F. whereas the ‘recast Directive’ was intended to make EU legislation in this area more coherent, bring it into line with CJEU case-law and to bring about the simplification and modernisation of the relevant equality laws at national level, thus contributing to the improvement of the situation of women in the labour market; whereas the proportion of women in senior management posts in companies operating in the EU was still below 18 % in 2014;

La vérité, c’est que la crise politique en Belgique a été la preuve de l’échec de l’État belge et que c’est bien l’existence de la Belgique qui a empêché la Flandre de moderniser la loi sur l’emploi et le marché du travail, de réduire les coûts sociaux, en simplifiant et en réduisant les impôts justement afin de répondre aux objectifs de Lisbonne.
The reality is that the political crisis in Belgium was proof of the failure of the Belgian state and it is this fact of Belgium's existence that is stopping Flanders from modernising its employment law and jobs market, from reducing its social costs, simplifying and reducing its taxes precisely in order to meet these Lisbon targets.

Tel est le cas notamment en Allemagne le 1 janvier 1992, avec la loi du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs instaurant un dispositif unique d'assistance, modernisant les dispositifs de protection; en Espagne le 18 novembre 2003, avec la loi portant protection du patrimoine des personnes incapables; en Italie le 9 janvier 2004, avec la loi réformant les régimes de tutelles et de curatelles et introduisant des mesures de protection plus légères, ou encore au Royaume-Uni en avril 2007, avec la loi du 7 avril 2005.
This was the case: in Germany on 1 January 1992, with the Act of 12 September 1990 on the reform of guardianship and curatorship of adults, which established a single assistance system and modernised the protection mechanisms; in Spain on 18 November 2003, with the Act establishing protection of the property of incapacitated persons; in Italy on 9 January 2004, with the law reforming the guardianship and curatorship systems and introducing less rigid protection measures; and in the United Kingdom, in April 2007, with the Act of 7 April 2005.

D’après l’analyse menée par mes collègues du CPP, une pression a été exercée sur les nouveaux États membres lors des négociations d’adhésion afin qu’ils modernisent leurs lois sur la protection des consommateurs et les rendent dans certains domaines plus strictes que dans les anciens États membres, en particulier dans les États fondateurs.
According to the analysis carried out by my colleagues in the CPP, the new Member States came under pressure during the accession negotiations to make their consumer protection laws more modern and in some areas more stringent than those of the old, and in particular the founding Member States.

Pour les notions d'exploitation agricole prioritaire et d'agriculteur professionnel, les définitions établies dans la Ley 19/1995, de 4 de julio, de Modernización de las Explotaciones Agrarias [Loi du 4 juillet relative à la modernisation des exploitations agricoles] et la Ley 45/2007, de 13 de diciembre, para el desarrollo sostenible del medio rural [Loi du 13 décembre pour le développement durable du milieu rural], et en cas de modification éventuelle, celles établies dans la nouvelle législation nationale ou au niveau des communautés autonomes, s'appliquent.
The definition of the terms ‘agricultural holding’, ‘priority’ and ‘professional farmer’ is to be as laid down in Law No 19/1995 of 4 July 1995 on the modernisation of agricultural holdings and Law No 45/2007 of 13 December 2007 on the sustainable development of rural areas and, where amended, in accordance with the definitions in any further national and/or Autonomous Community legislation.

- Moderniser les organes chargés d'appliquer la loi et le pouvoir judiciaire afin de poursuivre la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue et la corruption; assurer une meilleure coordination entre les organes chargés d'appliquer la loi.
- upgrade law enforcement bodies and the judiciary to continue the fight against organised crime, drug trafficking and corruption; ensure better coordination between law enforcement bodies,

- Poursuite de la modernisation des organes chargés de l'application des lois et du pouvoir judiciaire (effectifs, formation et équipement), poursuite de la lutte contre le crime organisé, la traite des femmes et des enfants, le trafic de drogue et la corruption; garantie d'une amélioration de la coordination entre les organes chargés de l'application des lois.
- further upgrade law enforcement bodies and the judiciary (staff numbers, training and equipment); continue the fight against organised crime, trafficking in women and children, drug trafficking and corruption; ensure better coordination between law enforcement bodies,