Traduction de «mode de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode de propriété
ownership form

mode de propriété de l'entité
ownership characteristics of the entity

Équipe de travail sur les modes de propriété
Ownership Policy Task Force

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode
apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je reviens à mon propos de tout à l'heure, voulant que la diversité dans le système existe si l'on cumule les modes ou si l'on additionne les modes de propriété différentes.
I come back to what I was saying a moment ago, namely that there is some diversity in the system if we allow various modes of ownership to coexist.

Je parle ici des recommandations touchant les modes de propriété et les propositions touchant les fusions et acquisitions.
I am speaking here of the recommendations dealing with ownership policies and the proposals regarding mergers and acquisitions.

14. constate qu'il est important de faire prendre conscience aux consommateurs du contenu de la bio-économie et qu'il convient par conséquent de les informer des avantages et des meilleurs choix en matière de consommation qu'elle offre; estime qu'il convient de prendre des mesures de promotion de la bio-économie en sensibilisant les consommateurs à la sécurité alimentaire, à la préservation des ressources et aux autres défis environnementaux, tels que le changement climatique ou la dépendance à l'égard de ressources non renouvelables; demande donc la réalisation d'études sur les modes de consommation dans l'Union européenne et la mise en place de stratégies fondées sur des données scientifiques, afin de fournir aux consommateurs des informations sur les propriétés des produits et de promouvoir un mode de vie durable.
14. Notes that it is important for consumers to be made aware of the content of the bioeconomy and, hence, considers that they should be informed of the advantages and better consumption choices it offers; considers that steps should be taken to promote the bioeconomy by raising consumer awareness of food safety, conservation and the other challenges to society, e.g. climate change and dependence on non-renewable resources; calls, therefore, for studies to be conducted into consumption patterns in the EU and for scientifically based approaches to be devised with a view to informing consumers about product characteristics and promoting a sustainable lifestyle.

2. invite la Commission à renverser, d'urgence, les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, ainsi qu'en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union; souligne qu'il importe d'établir des règles égales pour la libre circulation des marchandises et des services, tant physiquement que numériquement;
2. Calls on the Commission to address existing barriers to the digital single market as a matter of urgency, including by simplifying the legal framework for VAT, ensuring access to secure pan-European e-payment, e-invoicing and delivery services, and reviewing intellectual property rights in order to foster access to legal digital content across the EU; stresses the importance of establishing equal rules for the free movement of goods and services, both physically and digitally;

En particulier en ce qui concerne les Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne , avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
In It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with regard to the Union's international commitments and its development cooperation policy under Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across this the territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of where there is no clear and convincing evidence that they are intended for sale in the Union.

En particulier en ce qui concerne les médicaments dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation dans l'Union.
In particular with regard to medicines the passage of which across this territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of the Union.

En particulier en ce qui concerne les médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation dans l'Union.
In particular with regard to generic medicines the passage of which across this territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of the Union.

Enfin, les modes de propriété des aéroports étant très différents en Europe (collectivités territoriales, entreprises privées, organismes semi-publics .), le CdR demande à la Commission d'élaborer un cadre commun afin de recueillir des informations sur la situation financière des aéroports, sachant que la confidentialité de ces données s'avère cruciale pour des raisons commerciales.
There is a variety of ownership in European airports (local authorities, private companies, semi-public bodies etc), and the CoR asks the Commission to develop a framework for data on the financial situation of airports, where confidentiality for business reasons is to be taken into account.

À mon avis, en réalité, il ne s'agit pas de dire qu'il n'est pas nécessaire de se pencher sur la question des droits de propriété et des biens matrimoniaux dans les réserves, mais la difficulté réside dans le fait de greffer les mesures à cet égard sur les dispositions de la Loi sur les Indiens, qui sont une source d'incertitude quant au régime foncier ou au mode de propriété.
My submissions point to the reality not to say that there is not a necessity to have property rights and matrimonial issues addressed on reserve, but it is problematic to graft them on to the uncertainty that exists in the Indian Act in terms of land tenure or how property is held.

Mme Grant-John : Il y a toutes sortes de modes de propriétés.
Ms. Grant-John: There is such a wide variety and array of ownerships.