Vertaling van "mode de garde non réglementé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de garde non réglementé
informal daycare arrangement

réseau garde d'enfants | réseau des modes de garde d'enfants | Réseau sur les modes de garde des enfants
Childcare Network | European Commission Network on Childcare

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution process

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

complément de libre choix du mode de garde
supplement for childcare of the parents' choice

mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication
alternative dispute resolution process | ADR

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]
alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]

Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission et le Conseil à adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs fixés à Barcelone pour une meilleure prise en charge des modes de garde des enfants avec le développement des crèches d'entreprises et interentreprises; insiste sur l'importance des négociations collectives entre les partenaires sociaux pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée au niveau sectoriel, national et régional, ainsi que d'assouplir les conditions d'accès et de maintien dans les systèmes de garde d'enfants liés aux catégories d'emplois des femmes et de donner un délai minimum de trois mois de préavis pour retrouver un moyen de garde afin de permettre aux femmes de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;
57. Stresses that cutbacks in public services providing childcare have a direct impact on the economic independence of women and on the work-life balance; calls on the Commission and Council to adopt an action plan to achieve the targets set in Barcelona for better childcare provision, via the development of company and inter-company creches; stresses the importance of collective bargaining between management and labour in order to improve the work-life balance at sectoral, national and regional levels and of relaxing the access and attendance conditions for childcare systems associated with categories of jobs performed by women, while also setting a minimum period of three month's notice for childcare placements so as to enable women to reconcile their family and working lives;

Les parents qui optent pour ce mode de garde reçoivent une allocation mensuelle, qui varie selon le statut et la rémunération de l’assistant(e) maternel(le), l’âge de l’enfant et le revenu du ménage.
Parents who choose this form of childcare receive a monthly allowance which varies depending on the childminder’s status and remuneration, the child’s age and the household income.

6. soutient l'obligation de publier des informations relatives à la politique de diversité et demande que des mesures concrètes soient prises pour améliorer la représentation des femmes dans les conseils d'administration, idéalement au moyen d'instruments juridiques non contraignants; estime également qu'il y a lieu de prendre des mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les modes de garde des enfants, pour faire de la diversité hommes-femmes une réalité;
6. Supports the requirement for public disclosure on diversity policy and calls for concrete measures to increase the representation of women on boards, ideally by means of soft law instruments; underlines also the need for appropriate measures such as childcare arrangements to make gender diversity a reality;

57. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
57. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

64. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
64. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

«Nonobstant les articles 73 et 74 du présent règlement, les allocations de logement et le complément de libre choix du mode de garde (prestation d'accueil du jeune enfant) ne sont accordées qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français».
‘Notwithstanding Articles 73 and 74 of this Regulation, the housing allowances and the supplement for childcare of the parents' choice (early childhood benefit) shall be granted only to persons concerned and to members of their families residing in French territory’.

- Prendre en compte dans la législation sociale les besoins des jeunes, et en particulier des jeunes défavorisés, dans des domaines tels que les contrats de travail précaires, la flexibilité du temps de travail, l'égalité de rémunération, les accidents du travail, l'accès aux modes de garde pour les jeunes familles.
- Take into account the needs of young people, especially those who are disadvantaged, in social legislation in areas such as precarious work contracts, flexible working hours, equal payments, accidents at work, access to care facilities for young families.

égalité des chances: Il est évident que des progrès considérables ont été accomplis: le plan national de développement et le Fonds structurel contiennent un engagement très fort pour l'intégration de la dimension hommes-femmes, y compris des structures de suivi dans tous les domaines du plan, ainsi que différentes initiatives, en particulier dans le domaine de la garde d'enfants (allocations, abattements fiscaux, formation, ainsi qu'un recensement et une base de données des modes de garde d'enfants).
Equal opportunities: Considerable progress is evident: an extremely strong commitment to gender mainstreaming is contained in the NDP and the CSF, including structures for monitoring across all areas of the Plan, as well as various initiatives, particularly in the area of childcare (grants, taxation allowances, training, and a childcare census and database).

Aux fins de la présente recommandation, on entend par « services de garde d'enfants », tout mode de garde d'enfants public ou privé, individuel ou collectif;
For the purposes of this Recommendation, 'child-care services' means any type of child care, whether public or private, individual or collective.