La différence, actuellement, c'est que nous avons un premier ministre qui a déclaré clairement, à maintes reprises, qu'il ne ferait pas de recommandation à la Gouverneure générale, à moins que deux choses se produisent : que les provinces adoptent le proc
essus de soi-disant consultation ou d'élection des sénateurs prévue par la Loi électorale de l'Alberta, qui est à mon avis inconstitutionnelle et sans effet, ou que le Parlement adopte un mécanisme de « consultation », c'est-à-dire d'élections des sénateurs, dont un certain nombre de députés, de sénateurs et beaucoup de provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population canadienne
, soit le ...[+++]Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et probablement Terre-Neuve-et-Labrador pensent que c'est un mécanisme visant à modifier le mode de sélection des sénateurs prévu à l'alinéa 42(1)b).However, the fundamental
difference between then and now is that we currently have a Prime Minister who has stated quite clearly, repeatedly, that he will not recommend to the Governor General until either of two things occurs: either the province
s adopt a so-called consultation or election of senators, such as the Alberta Election Act, which I think is unconstitutional and invalid; or Parliament adopts a mechanism to " consult" — that is to say, elect senators — which I think is reasonably held by some parliamentarians and senators
...[+++] and by a large number of provinces representing more than 50 per cent of the Canadian population, Quebec, Ontario and New Brunswick and probably Newfoundland, to be a mechanism to change the method of selection of senators under section 42(1)(b).
