Vertaling van "modalités à fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à fixer les fils à tapis [ opératrice de machine à fixer les fils à tapis ]
rug-yarn-setting machine operator

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

meuble à suspendre | meuble à fixer au mur
overhead cabinet

Loi sur la limitation de la dette nationale [ Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada ]
National Debt Limit Act [ An Act to limit the national debt of Canada ]

machine Hart à fixer
Hart machine for fixing

fixer les modalités de composition concernant les sous-comités
to lay down the methods of composition of the subcommittees

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande d'un État membre, la Commission révise les montants établis conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, du présent règlement et sur la base des modalités à fixer conformément à la même procédure.
Upon request from a Member State, the Commission shall revise the established amounts in accordance with the procedure referred to in Article 141(2) of this Regulation and on the basis of detailed rules to be laid down in accordance with the same procedure.

7. Les moyens d'identification sont attribués à l'exploitation, distribués et appliqués aux animaux selon des modalités à fixer par l'autorité compétente.
7. The means of identification shall be allocated to the holding, distributed and applied to the animals in a manner determined by the competent authority.

2. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes II, III, V, IX et X, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre [.] pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 69 , paragraphe 2.
2. As regards the categories of activity to which Annexes II, III, V, IX and X refer, Member States shall ensure that the Commission receives a statistical report on contracts awarded no later than 31 October [...] for the previous year, and before 31 October of each year thereafter, in accordance with arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 69(2) .

1. Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 69 , paragraphe 2, un état statistique concernant la valeur totale ventilée, selon chaque État membre et selon chacune des catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 17 mais qui, mis à part les seuils, seraient couverts par les dispositions de la présente directive.
1. Member States shall ensure, in accordance with the arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 69(2) , that the Commission receives every year a statistical report concerning the total value, broken down by Member State and by category of activity to which Annexes I to X refer, of the contracts awarded below the thresholds set out in Article 17 but which would be covered by this Directive were it not for those thresholds.

1. Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 68 , paragraphe 2, un état statistique concernant la valeur totale ventilée, selon chaque État membre et selon chacune des catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à IX, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 16 mais qui, mis à part les seuils, seraient couverts par les dispositions de la présente directive.
Member States shall ensure, in accordance with the arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 68 (2), that the Commission receives every year a statistical report concerning the total value, broken down by Member State and by category of activity to which Annexes I to IX refer, of the contracts awarded below the thresholds set out in Article 16 but which would be covered by this Directive were it not for those thresholds.

2. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre [.] pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 68 , paragraphe 2.
2. As regards the categories of activity to which Annexes I, II, VII, VIII and IX refer, Member States shall ensure that the Commission receives a statistical report on contracts awarded no later than 31 October [...] for the previous year, and before 31 October of each year, in accordance with arrangements to be laid down under the procedure referred to in Article 68 (2).

Les États membres effectuent la constatation des prix des ovins et de la viande ovine sur la base de modalités à fixer par la Commission selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Member States shall record prices of ovine animals and of meat of ovine animals on the basis of rules to be established by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).

Par dérogation au premier alinéa, un coupage de ce type est autorisé jusqu'au 31 juillet 2005, dans les régions où cette pratique était traditionnelle, selon des modalités à fixer.
By way of derogation from the first subparagraph, such a coupage shall be permitted until 31 July 2005, in areas where such a practice was traditional, in accordance with detailed rules to be laid down.

considérant que le Conseil a arrêté la décision 87/373/CEE du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans les actes qu'il adopte; que cette décision a limité les types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis; que le Parlement européen et le Conseil devraient fixer conjointement les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans les actes qu'ils adoptent;
(2) Whereas, on 13 July 1987, the Council adopted Decision 87/373/EEC laying down the procedures for the exercise powers of implementing powers conferred on the Commission in the acts which it adopts; whereas that decision had limited the number of procedures for the exercise of such powers; whereas the European Parliament and the Council should jointly lay down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission in the acts which they adopt;

b) les marques d'identification soient attribuées à l'exploitation, distribuées et apposées sur les animaux selon des modalités à fixer par l'autorité compétente;
(b) the identification marks are allocated to the holding, distributed and applied to the animals in a manner determined by the competent authority;