Traduction de «modalités transitoires après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement transitoire sur les conditions et modalités de délivrance des permis en podiatrie
Provisional regulation respecting terms and conditions for issuing permits in podiatry

Modalités d'application du Fonds transitoire pour la création d'emplois
Transitional Jobs Fund Terms and Conditions

déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty

albuminurie transitoire après palpation des reins
palpation albuminuria

Programme de certification des pommes de terre de semence - modalités d'enquête à suivre après la découverte de cas de flétrissement bactérien
Seed Potato Certification Program - Investigation procedures after discoveries of Bacterial Ring Rot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne se félicite de la décision prise aujourd'hui par le Conseil des affaires générales (article 50) quant à l'ouverture de négociations relatives à d'éventuelles modalités transitoires après le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
The European Commission welcomes today's decision by the General Affairs Council (Article 50) to allow negotiations to begin on possible transitional arrangements following the United Kingdom's orderly withdrawal from the European Union.

Le présent règlement établit les modalités transitoires d'application des dispositions financières prévues aux articles 47 bis et 47 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 et applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres").
This Regulation lays down transitional detailed rules for the application of the financial provisions laid down in Articles 47a and 47b of Regulation (EC) No 1257/1999 applicable to the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (hereafter referred to as the "new Member States").

25. salue les propositions de la Commission relatives aux clauses spécifiques de sauvegarde introduite dans le traité d'adhésion; juge ces clauses nécessaires en raison du caractère particulier de cet élargissement, et demande à la Commission de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le champ d'application de ces clauses le plus vite possible; escompte que ces clauses soient rédigées en tenant le plus grand compte des questions politiques qu'elles sont susceptibles d'impliquer, qu'elles ne soient utilisées qu'après consultation préalable du pays concerné et qu'en ultime recours, une fois épuisées toutes les autres possibilités de trouver des solutions aux problèmes transitoires, et que leur application fasse l'objet d'une décision à la majorité qualifiée du Conseil après avis conforme du Parlement européen;
25. Welcomes the Commission's proposals regarding the special safeguard clauses within the accession treaty; regards such clauses as essential, in view of the specific nature of this enlargement, and calls on the Commission to lay down the arrangements for the application and the scope of these clauses as quickly as possible; expects that such clauses will be worded with the utmost circumspection on the political issues which they might involve, will be used after prior consultation with the country concerned only as an ultima ratio if all other avenues to find solutions for transitional problems have been exhausted, and will be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.
(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.

Au terme de nombreux contacts avec les parties concernées, y compris les producteurs de banane et autres opérateurs, la Commission confirme les conclusions énoncées précédemment, selon lesquelles seul un système transitoire de contingents tarifaires, en préparation du passage, en 2006, à un système uniquement tarifaire, permet de concilier de façon satisfaisante les intérêts en jeu. Après en avoir examiné en détail les modalités à la demande expresse du Conseil, la Commission propose d'adopter la formule du «premier arrivé, premier servi» pour la gestion du système transitoire de contingents tarifaires.
After numerous contacts with the parties involved, including banana producers and operators, the Commission confirms earlier conclusions that only a transitional system of tariff quotas, combined with a move, by the year 2006, to a "tariff only" system strikes the right balance between the different interests. In response to a specific request from the Council, the Commission has studied in depth the modalities of the FCFS system. The Commission proposes that the transitional system of tariff quotas should be managed on a "first come, first served" (FCFS) basis.

considérant que l'expérience acquise a montré qu'il convient d'adapter les modalités d'application pour la désignation et la présentation du moût de raisins concentré rectifié en facilitant, d'une part, la mise en circulation et l'utilisation de ce produit, notamment dans les États membres où il est fréquemment ajouté au moût ou au vin afin d'en augmenter le titre alcoométrique et, d'autre part, en prenant des précautions contre son usage dans des manipulations frauduleuses; que, pour éviter des cas de rigueur, il est opportun de tolérer pendant une période transitoire l'utilisation des récipients d'un volume nominal n'étant plus conforme à l'article 18 bis du règlement (CEE) no 997/81 après modification par le présent règlement;
Whereas experience indicates that the detailed rules on the description and presentation of rectified concentrated grape must should be adjusted in order to facilitate the circulation and use of this product, in particular in countries where it is frequently added to must or wine to raise the alcoholic strength, and to guard against its use for fraudulent purposes; whereas in order to avoid undue hardship the use should be permitted temporarily of containers of a nominal volume not meeting the requirements of Article 18a of Regulation (EEC) No 997/81 as amended by this Regulation.